Classement sous condition (fr)

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France > Procédure pénale

Le ministère public peut décider de ne pas poursuivre l'auteur d'une infraction devant un tribunal et ordonner une mesure alternative : un rappel à la loi, une médiation pénale, une composition pénale, une mesure de réparation. À l'issue de la mesure, le ministère public peut décider de classer l'affaire.

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