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Cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)

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France> Droit de l'internet> cadre de la protection des mineurs sur l'internet

Depuis l’expansion significative de l’usage d’Internet dans les années 1990, les autorités internationales, européennes et nationales ont pris des initiatives quant à la protection des mineurs sur Internet. Ces Initiatives portent principalement sur la protection des mineurs quant à la pornographie enfantine. Une question jugée cruciale, au jour de l’utilisation massive d’internet pour partager des fichiers de pornographie mettant en scène des enfants et qui internationalise de ce fait cette pratique. Cette protection n’est pas aisée à mettre en place car l’outil internet est encore aujourd’hui un moyen de communication difficile à controler du fait de son caractère transfrontalier. Cependant la coopération entre les états pour lutter contre ce crime ne cesse de s’accroître.

Au Niveau International

Voir l'article relatif à la protection des mineurs sur l'internet en droit international

la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ONU)

Ce texte sans force obligatoire pour les pays signataires[1] ,est la conséquence logique de l’affirmation des droits de l’homme. L’enfant jugé immature physiquement et psychologiquement est un sujet fragile qui demande une protection spécifique. Ce texte ne fait pas expressément mention d’internet, mais représente un cadre juridique global pour la protection de l’enfant. Tout les thèmes y sont abordés: la santé, l’éducation, la torture, l’exploitation économique, l’exploitation sexuelle et autres.

Cette convention a été complétée par un protocole facultatif du 26 juin 2000, dans lequel la question des dangers d’internet a été soulevée. C’est le premier texte international qui prévoit de prendre des mesures supplémentaires de protection pour ce nouvel outil de communication.

Au Niveau Européen

la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention adoptée à Budapest par le Conseil de l‘Europe)

Suite aux travaux réalisés par l’ONU, le Conseil de l’Europe adopte une convention sur la cybercriminalité d’une manière générale, comprenant un article spécifique sur la répression de la pornographie enfantine[2].

Cette convention a la particularité d’éclaircir certaines notions relatives à ce crime, nottament la notion de mineur et de pornographie enfantine[3]. Ce texte, qui a permis à une cinquantaine d’états de s’accorder sur certaines infractions via l’outil informatique, laisse malheureusement inachevé le combat contre la pedo-pornographie sur internet. Cela est du au fait que les états bénéficient d’une grande liberté d’interprétation et d’application des recommendations émises par le conseil de l’Europe. Les variations nationales se font même sentir sur la détermination de l’âge d’un mineur, qui est de 16 ou 18 ans selon les pays. La bonne volonté des Etats est la seule à permettre une application harmonisée de ces recommendations.


Recommendation du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (Parlement européen)

Cette recommendation est le résultat d’un long processus commencé en 1996[4]. Dans ce texte l’UE demande à ce que soit mis en place un cadre juridique permettant une meilleure protection des mineurs et une meilleure information des consommateurs, dans les services audiovisuels et d’information mis à la disposition du public[5].


Tous les acteurs et professionnels du secteur de l’information et de l’audiovisuel sont invités à lutter contre les contenus illégaux. Pour ce faire, l’UE demande aux états membres et aux industries la création d’un cadre national d’auto-régulation et l’établissement de codes de conduites. Pour exemples s‘agissant d‘internet:


  • l’instauration de structures traitant les plaintes liés aux contenus illégaux avec, bien sûr, la coopération des autorités judiciaires et de polices.

Depuis 1998 en France, l’AFA (Association des Fournisseurs d’Accès et de services internet) a créé un point contact pour recevoir tout signalement de contenus impliquant de la pornographie enfantine.

De même, depuis 2001, un site des pouvoirs publics géré par l’OCLCTIC[6],rattaché au Ministère de l’Intérieur, recueille les plaintes des internautes relatives à des contenus illicites sur internet.


  • des mesures visant à avertir du contenu préjudiciable d’un site internet, par tout signalement visuel ou sonore, par un système de vérification de l’âge d’un internaute ou par une page d’avertissement.


  • la fourniture de logiciels de filtrage des contenus illicites, utilisés par les parents ou par les opérateurs de services.


Les états membres sont, bien entendu, invités à mettre en place des sanctions pénales, visant à faire respecter ces codes de conduite.

Cette recommendation a globalement été respectée par les états membres. Le développement de codes de conduite dans ce secteur a considérablement augmenté et les systèmes mis en place semblent bien fonctionner[7].

Recommendation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (Parlement européen)

Cette recommendation est le prolongement de la recommendation établie en 1998. Elle tient compte de la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, l’handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et sur les convictions religieuses, mais aussi sur le droit de réponse dans les moyens de communication en ligne.

Outre l’insertion de nouveaux axes de protection, cette recommendation tente de renforcer la coopération entre les états membres en ce qui concerne les mineurs. Elle demande notamment une meilleure responsabilisation de l’usage d’Internet[8]et un renforcement des mesures de protection déjà établies depuis 1998.

En France

Des sanctions concernant la corruption et l’exploitation sexuelle des mineurs étaient déjà prévues dans le Code pénal.

Depuis les années 2000, de nombreuses lois sont venues compléter ces sanctions concernant la corruption et l’exploitation sexuelle des mineurs du fait de l’utilisation d’une communication électronique et à destination d’un public non déterminé.

L’utilisation de l’outil Internet pour la commission de ces crimes a été considéré par le législateur comme une circonstance aggravante:

5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende lorsque la mise en relation d’un pedo-criminel avec sa victime s’est faite via l’outil internet

  • art. 227-22

7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour corruption d’un mineur qui a été permise via l’outil internet

  • art. 227-22-1

2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende pour proposition sexuelles faites à un mineur via l’outil internet

  • art. 227-23

7 ans d ‘emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour la diffusion d’images pornographiques mettant en scène un mineur via l’outil internet

2 ans et 30000 euros d’amende pour consultation et détention d’images pornographiques mettant en scène un mineur via un réseau électronique .

Notes de Bas de Pages

  1. ↑ 191 pays ont signé et ratifié cette convention. Seuls les Etats-Unis et la Somalie ne l’ont pas encore ratifié.
  2. ↑ Article 9 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2003, Conseil de l’Europe
  3. ↑ La pornographie enfantine est toute matière pornographique représentant de manière visuelle un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite
  4. ↑ Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information de 1996
  5. ↑ Seules les radios sont exclues de ce champ d’application, car elles sont soumises à la directive Télévision sans frontières de 1989
  6. ↑ L’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication
  7. ↑ Deuxième rapport d’évaluation de la commission du 12 décembre 2003 concernant l’application de la recommendation de 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine
  8. ↑ Un programme communautaire pour un Internet plus sûr (Safer Internet Plus)a été mis en place à l’initiative de la Commission Européenne , pour lutter contre les contenus illégaux sur Internet. Ce programme est avant tout basé sur un appel à candidature d’organismes nationaux prêts a s’investir dans cette lutte

Liens Externes

Convention sur la cybercriminalité

http://europa.eu/index_fr.htm

-Délégation aux usages de l'internet http://www.mineurs.fr

-Site de lutte contre la pédophilie https://www.internet-mineurs-gouv.fr

-Portail de la société d'information et d'internet Vers un internet plus sûr

-Action Innocence

Voir Aussi

Teen Marketing

Cyber Intimidation

Jeux vidéos en ligne et protection des mineurs

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