Attribution d'une licence GSM (fr)
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France > Droit des télécommunications > licence GSM
C'est en 1991 que furent délivrées les premières licences GSM ; mais à cette période, l'utilité du GSM résidait dans l'introduction de la mobilité dans le téléphone. Si aujourd'hui on peut considérer que cette introduction est un succès, elle représentait pourtant une grande prise de risque à l'époque.
Sommaire
Définition des termes
Licence
Définition générale
Il est généralement admis que la licence n'est autre qu'une permission. C'est en fait une autorisation délivrée par une administration, une autorité, un détenteur de droits. Le mot "licence" peut aussi etre entendu d'un grade délivré par un établissement d'enseignement supérieur.
En informatique, il s'agit de l'autorisation perméttant d'utiliser un programme.
Définition juridique
En droit (fr), et plus précisemment en droit des télécommunications, les licences encadrent l'activité des opérateurs : elles définissent leurs droits et obligations, précisent leur emprise géographique ; elles sont attribuées pour une durée limitée, et sont assorties de conditions spécifiques à l'exploitant auquel elles sont accordées. En France, c'est l'ARCEP (ex. ART) qui va instruire les licences et le Ministre chargé des Télécommunications les délivrera ultérieurement. On distingue plusieurs types de licences, notamment :
- pour l'exploitation des réseaux filaires et radioélectriques ouverts au public, les licences de type L.33-1 sont octroyées par le Ministre chargé des Télécommunications pour une durée maximale de 15 ans. Ces licences peuvent inclure la fourniture du service téléphonique au public ;
- pour les prestataires du service téléphonique au public qui n'exploitent pas de réseau, le Ministre octroie des licences de type L.34-1.
GSM
Global System for Mobile communications (GSM). Ce terme n'est autre qu'une norme européenne dans le domaine de la téléphonie mobile ; c'est en fait un standard de communication numérique par téléphones mobiles (encore appelés "portables" ). Les fréquences utilisées sont 900 MHz et 1800 Mhz.
On oppose traditionnellement la technologie GSM à l'UMTS UMTS (Universal Mobile Telecommunications Service). L'UMTS est dit de troisième génération de mobiles ; le GSM est quant à lui de deuxième génération. L'UMTS est prévue en Europe et est basée sur un réseau de paquets ; concrètement, cette technologie est mieux adaptée à la transmission de données que le GSM car il dispose d'une bande passante plus élevée.
L'évolution historique de l'attribution des licences GSM en France
La loi sur la Réglementation des Télécommunications du 29 décembre 1990
Les arrêtés du 25 mars 1991
Le rôle de l'ARCEP dans l'attribution des licences
L'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques
Les différentes licences GSM en France
Historiquement, il existe en France trois opérateurs qui bénéficient des licences GSM :
La licence GSM d'Orange
L'autorisation d'Orange France (groupe France Télécom) a été renouvelée en mars 2004 pour une durée de quinze ans. Avec SFR, c'est historiquement le premier opérateur à s'être vu attribuer une licence GSM en France.
La licence GSM de SFR
Tout comme Orange, l'autorisation de SFR (Société Française de Radiotéléphone) a été renouvelée en mars 2004 pour une durée de quinze ans.
La licence GSM de Bouygues Télécom
Bouygues Télécom a obtenu sa licence plus tardivement que les deux précédents opérateurs ; c'est en effet en 1994 qu'il a bénéficié de la licence GSM. Mais il faudra attendre 1996 pour que le groupe Bouygues se lance sur le marché de la téléphonie mobile. Par conséquent, sa licence arrive à échéance plus tard, le 8 décembre 2009.
Vers une ouverture à un quatrième opérateur?
Les obligations inhérentes aux licences GSM
Suite aux derniers renouvellements des licences (ceux de mars 2004), les opérateurs GSM doivent se soumettre à de nouvelles obligations dans le but de faciliter la concurrence (limitation du verrouillage des terminaux, libre paramétrage des terminaux), faciliter l’accès (personnes handicapées, obligations de couverture renforcées), de protéger l’environnement (implantation des antennes, etc) et renforcer la lutte contre le vol des terminaux (blocage des terminaux volés).
Ainsi, les licences GSM des opérateurs prévoient un niveau minimal de qualité de service qui doit être vérifié sur les zones de couverture de l’opérateur. Par exemple, le taux de communications téléphoniques établies, maintenues pendant une durée de deux minutes et terminées dans des conditions normales dès la première tentative, doit être supérieur à 90% pour des terminaux portatifs d’une puissance de 1 ou 2 watts en extérieur.
De même, Les licences GSM de SFR et Orange France renouvelées prévoient notamment que les opérateurs sont tenus d’assurer à compter du 25 mars 2007 une couverture de 98% de la population métropolitaine, ainsi que des axes de transport prioritaires, en particulier les axes routiers principaux de chaque département métropolitain.
On comprend donc mieux l'intérêt de ces licences, lesquelles vont permettre d'encadrer les opérateurs dans la gestion du réseau, mais aussi de définir un cadre juridique précis en la matière. En outre, ces licences ont un intérêt purement économique aux yeux de l'Etat puisque c'est ce dernier qui bénéficie indirectement du montant versé par les opérateurs désireux de bénéficier de la licence GSM.
Voir aussi
- Trouver la notion attribution des licences gsm dans l'internet juridique français
- Droits des télécommunications
Liens internes
Liens externes
- Histoire des Télécommunications et de France Télécom
- Ministère français des Telecoms
- ARCEP
