Affidavit (int)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 29 décembre 2007 à 16:48 par Dr.Weiszberg (discuter | contributions)
Les affidavits sont des témoignages écrits des parties à un contentieux, notamment en matière d'arbitrage commercial international (int). V. Fouchard, Gaillard, Goldman, Traité de l'arbitrage international, Litec, 1996.