Moyens de la lutte contre la pédopornographie sur l'internet (fr)
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France > Droit de l'internet
Sommaire
Introduction
La facilité qu’offre internet pour diffuser des informations au public, si elle est certes considérée au regard de l’exercice de la liberté d’expression, n’en est pas moins la porte ouverte à un certain nombres de dérives, qui sont malheureusement consécutives à la grande souplesse de communication qui caractérise le réseau internet.
Protéger l’enfant sur internet c’est d’abord et avant tout lutter contre les contenus pédophiles. S’il n’existe pas encore pour l’internet de réglementation aussi complète que pour les autres médias ( presse écrite, télévision…) il existe néanmoins, dans de nombreux pays, des dispositions pénales de droit commun qui sont d’application suffisamment larges pour englober la diffusion sur internet et protéger les mineurs. La lutte contre la pédopornographie enfantine est un combat qui intéresse tous les pays, en témoignent les textes adoptés au niveau international. Mais c’est un combat qui se fait aussi au niveau national et européen. La dernière mesure adoptée en la matière en 2006 est sans doute la plus importante car elle vise à rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des Etats membres de l’Union Européenne en ce qui concerne la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vue de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. Ce nouvel encadrement juridique au niveau européen permet d’harmoniser la définition de l’enfant, aspect qui posait jusqu’alors problème.
La définition de la pédopornographie
La décision cadre 2004/68/JAI du Conseil, du 22 décembre 2003, relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie donne une définition harmonisée de la pédopornographie en énonçant « qu’il s’agit de tout matériel pornographique représentant de manière visuelle :
- un enfant réel participant à un comportement sexuellement explicite ou s'y livrant, y compris l'exhibition lascive des parties génitales ou de la région pubienne d'un enfant ; ou
- une personne réelle qui paraît être un enfant participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret ; ou
- des images réalistes d'un enfant qui n'existe pas participant ou se livrant à un comportement sexuellement explicite . »
Les textes en vigueur pour lutter pour contre la pédopornographie
Au niveau international
La Convention internationale des droits de l’enfant
L'Assemblée générale des Nations Unies (ONU) a adopté le 20 Novembre 1989 la « Convention internationale des droits de l’enfant ». Cette convention octroie aux enfants des droits fondamentaux. Cette convention s’inscrit dans la continuité de la Déclaration des Droits de l’enfant, adopté le 20 Novembre 1959 par l’ONU, qui énonce que « L’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée,avant, comme après la naissance »
La convention internationale des droits de l’Enfant traite de sujets divers tels que l’adoption, la santé, l’éducation et interdit explicitement en son article 34 l’exploitation sexuelle des enfants. Elle énonce : « Les Etats s’engagent à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle. A cette fin les Etats prennent en particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher :
- que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale .
- que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales.
- que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique.
Le protocole facultatif à la Convention internationale des droits de l'enfant
Un protocole facultatif à la convention internationale des droits de l’enfant a été adopté en juin 2000 par l’assemblée générale de l’ONU. Ce protocole tend à combattre la vente d’enfants, la prostitution de ces derniers et la pornographie mettant en scène des enfants. Le premier considérant de ce texte énonce : « Pour aller de l’avant dans la réalisation des buts de la Convention relative aux droits de l’enfants et l’application de ses dispositions (…), il serait approprié d’élargir les mesures que les Etats parties devraient prendre pour garantir la protection de l’enfant contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants » Ce texte revêt une importance particulière dans la mesure où pour la première fois il est fait état du fait qu’internet constitue un phénomène nouveau et spécifique nécessitant l’adoption de mesures complémentaires.
Notes et références
Notes
Références
- Christiane Féral-Schuhl, Cyberdroit, Le droit à l'épreuve de l'internet , 4ème édition, Dalloz
