Service bancaire en ligne (eu)
L'évolution d'Internet a permis à de nouveaux services de se développer notamment le service bancaire. Les internautes effectuent de plus en plus leurs opérations courantes sur Internet et se déplacent moins au guichet.Mais l'apparition de ses services ne s'est pas faite en un jour par peur que les numéros ne soient usurpés par un tiers.
Qu’est ce qu’un service financier en ligne?
Le terme de service financier a fait l’objet d’une définition précise dans la directive du 23 septembre 2002 comme «tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, aux retraites individuelles, aux investissements et aux paiements».
La commercialisation des services financiers en ligne a mis plusieurs années avant de se concrétiser. Il a fallu mettre en place tout un arsenal législatif pour réglementer l’activité et protéger au mieux les intérêts des consommateurs. Grâce à l’influence du droit communautaire sur le droit national le recours aux services financiers en ligne est devenu monnaie courante pour les clients, les banques et établissements de crédit. Ces derniers doivent remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir proposer au client des prestations de services identiques à un établissement bancaire traditionnel. Les consommateurs disposent d’une part d’un régime protecteur efficace et d’autre part de nouveaux moyens de paiement en ligne.
Bien que l’activité se développe sur Internet celle-ci fait l’objet de contrôle par l’autorité des marchés financiers plus connu sous le sigle AMF qui agit, contrôle et dispose d’un pouvoir de sanction en cas de manquement aux obligations.
Cadre juridique des services financiers en ligne
Le cadre juridique des services financiers en ligne s’est construit progressivement à travers différents actes (des recommandations, des directives, ordonnances, communications et lois) adoptées par les législateurs européens et français.
La Directive du 23 septembre 2002 pierre angulaire de la commercialisation de services financiers a eu pour but de compléter les précédentes directives qui n’abordaient pas de manière concrète et précise les services financiers à distance.
La Directive du 20 mai 1997 relative aux contrats à distance prévoyait un régime spécial pour les ventes conclues à distance à l’exclusion des services financiers à distance. Ce texte régissait les relations entre le fournisseur de bien ou service et le consommateur. L’objectif de cette directive était d’imposer une réglementation sur les contrats à distance et a servi de modèle de base pour les futurs contrats conclus à distance.
La Directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique marque une évolution sur la fourniture de bien ou service en ligne. Cette directive s’applique à tous les services qui circulent dans l’Union Européenne, soit «tout service fourni, normalement contre rémunération, à distance, au moyen d’équipements électroniques de traitement et de stockage des données, à la demande individuelle d’un destinataire de services» . La directive commerce électronique permet au fournisseur de service bancaire et financier en ligne de proposer des prestations de services dans l’Union Européenne en respectant les dispositions en vigueur dans l’État membre dans lequel ils sont établis.
L’adoption de la directive du 23 septembre 2002 s’est faite en deux étapes, elle a été transposée partiellement par la loi du 1er août 2003 et ensuite par l’ordonnance du 6 juin 2005 . La directive comme son nom l’indique, s’applique aux services financiers qui peuvent être fournis à distance. Certains services financiers sont cependant régis par des dispositions spécifiques de la législation communautaire, lesquelles continuent à s’appliquer à ces services financiers . La directive impose ainsi un certain nombre de droit et d’obligation de la part du prestataire de services financiers et un cadre protecteur pour les consommateurs (voir paragraphes suivants). Exemple la directive règlemente la publicité en ligne faite par les services financiers, elle interdit au fournisseur de services financiers d’obliger le consommateur a effectué le paiement immédiat ou différé non sollicitées de sa part. Toutes les directives précitées ont été transposées au niveau national dans le Code de la consommation aux articles L121-16 à L121-20-7, dans le Code des assurances, le Code de la mutualité, le Code de la sécurité sociale et le Code monétaire et financier.
Les obligations légales du prestataire de service
Les législateurs avant d’appliquer les différentes directives (plus précisément la directive du 23 septembre 2002) ils ont d’abord exigé la mise en place de condition d’accès à l’activité et déterminé les obligations du fournisseur de services financiers envers le consommateur. Les obligations des services financiers sont les suivantes:
Obligation d’information préalable est prévue par l’article L121-20-10 du Code de la consommation. Le prestataire de services financiers doit indiquer son identité, son adresse, le produit ou le service qu’il offre, les conditions de l’offre contractuelle (le prix total dû par le consommateur), qu’il peut exercer son droit de rétractation et la loi applicable en cas de litige; Obligation d’adresser au consommateur sur support papier ou sur un autre support durable toutes les informations concernant la relation contractuelle article L121-20-11 du Code de la consommation Obligation d’information sur les modalités d’exécution du contrat.
Pour pouvoir offrir des services bancaires et financiers en ligne il faut être soit un établissement de crédit soit un établissement de monnaie électronique soit un établissement financier et disposer d’un agrément délivré par l’autorité compétente de l’État membre. L’autorité après la réception du dossier a trois mois pour y répondre et en cas de refus ce dernier doit motiver sa décision.
Protection du consommateur
Le consommateur est assez bien protéger lorsqu’il conclue un contrat avec un prestataire de services financiers à distance. En France les consommateurs peuvent se prévaloir des dispositions prévues par le code de la consommation et le code monétaire et financier. Les obligations nationales en vue de la protection du consommateur ne doivent pas être plus contraignantes que les principes de la directive services financiers. Ainsi l’article L121-20-12 du code de la consommation dispose de quatorze jours pour se rétracter. Le contrat ne pas débuter avant l’expiration de ce délai de quatorze jours. Par contre ce délai de rétractation ne s’applique pour tous les services financiers notamment les actions, les titres de créances, les valeurs mobilières. Pour les contrats d’assurance-vie et de retraites individuelles le délai est de trente jours. Lorsque le contrat a été exécuté totalement le délai de rétractation ne s’applique plus en vertu des dispositions de l’articleL121-20-12, II ,2° du code de la consommation. L’article L132-4 du Code monétaire et financier permet au consommateur de demander la recréditation de son compte en cas d’emploi frauduleux de sa carte. L’établissement a soixante dix jours pour effectuer l’opération et ce délai peut être proroger à 120 jours.
La régulation du marché par les institutions
En France l’autorité de régulation pour les services financiers est l’autorité des marchés financiers (AMF). La loi du 1er août 2003 d’ou est issue l’AMF provient de la fusion de la commission des opérations boursières (COB), conseil des marchés financiers (CMF) et du conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). L’AMF a pour mission de réglementer, autoriser, surveiller et sanctionner les opérations bancaires et financières. La CMF a édicté un code de bonne conduite à destination des prestataires de services d’investissement qui exercent leur activité sur internet. Ces règles ont été codifiées dans le code monétaire et financier aux articles 321-54 à 321-67.
Les nouveaux moyens de paiement
Le développement d’Internet a permis l’apparition de nouveaux moyens de paiement comme le télépaiement, le télévirement, le télépaiement par carte, le porte monnaie électronique et virtuel. Le télépaiement correspond à l’ensemble des paiements par lesquels les deux parties ne se rencontrent pas physiquement mais utilisent des moyens informatiques pour réaliser leurs opérations. Le télévirement consiste en l’émission par le débiteur d’un ordre de virement grâce à un terminal connecté au réseau bancaire. Le télépaiement par carte le titulaire d’une carte de paiement va communiquer les numéros figurant sur sa carte pour régler en ligne ses achats ou factures. Les porte-monnaie électroniques et virtuels dans ce mode de paiement le titulaire du porte-monnaie (souvent il s’agit d’une carte magnétique) doit d’abord recharger son porte-monnaie avec de la monnaie auprès de l’établissement habilité, exemple Monéo qui est un porte-monnaie électronique. De plus en plus d’administration française favorise le paiement en ligne. L’URSSAF, le Trésor public acceptent le télépaiement.
Règlement des litiges
Les services financiers en ligne connaissent des problèmes et comme pour les litiges en droit des marques et nom de domaine il existe un mode de résolution alternatif des litiges. Les acteurs des services financiers préfèrent recourir au moyen extrajudiciaire que sont la médiation, l’arbitrage et la conciliation plutôt que de saisir le juge judiciaire. Dans le secteur financier c’est le Financial Services Complains Net Work (Fin-net) crée en 16 octobre 2001 a pour objectif de traiter les litiges qui opposent le client à son prestataire de services financiers il se compose des organismes de traitement extrajudiciaire des réclamations qui sont établis dans les pays de l’Espace économique européen sont chargés de régler les litiges entre les consommateurs et les prestataires de services financiers. Le code civil en son article 1316 admet les nouveaux supports comme moyen de preuve donc en cas de conflit l’une des parties pourra se prémunir de l’existence d’un écrit électronique. Pour que la signature électronique soit reconnue il faut la réunion de deux éléments: le procédé d’identification utilisé doit être fiable et doit garantir le lien de la signature avec l’acte. En cas de violation des dispositions initialement prévus l’établissement peut faire l’objet de sanction de la part des autorités de régulation et des juridictions saisies. Les sanctions peuvent être de nature pénale et contraventionnelle.
Référence: Lamy Droit de l’informatique et des réseaux édition 2007; Mathieu (M.E.), Les services bancaires et financiers en ligne, Edition Revue Banque, 2005; Wéry (E.), Paiements et monnaies électroniques, Edition Lardier, 2007;
