Contentieux administratif (de)
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Allemagne > Droit public
Sommaire
Le contentieux de l'annulation et de la réformation des actes administratifs
Le contentieux de la responsabilité publique
Voir aussi
- Trouver la notion "Contentieux administratif" dans l'internet juridique allemand
- Trouver la notion Verwaltungsprozeßrecht OR Verwaltungsprozessrecht dans l'internet juridique allemand
Liens externes
- Le contentieux de droit public comparé France - Allemagne, Ph. Greciano, 2004
