Licences d'exploitation cinématographique (fr)
Licence d’exploitation
La notion de licence d’exploitation est pour la plupart du temps utilisee dans le language de la propriete industrielle.
Definition
La licence d'exploitation est un contrat par lequel un inventeur autorise un industriel a exploiter ou commercialiser son invention brevetée en contrepartie du versement d'une redevance (royalties). La licence d'exploitation accordée par l'inventeur peut être exclusive ou pas. Il convient de transposer cette definition, exposee dans le language de la propriete industrielle, dans le monde du cinema. On peut donc considerer comme une licence d’exploitation, le contrat par lequel un artiste/auteur/producteur/ayant droit disposant des droits sur une oeuvre autorise un exploitant, de maniere exclusive ou pas, a exploiter son oeuvre en contrepartie du versement d’une remuneration. Cela consiste a conceder la jouissance d’un droit d’exploiter une oeuvre.
La cession globale des oeuvres cinematographique est nulle
L’article L.131-1 du CPI dispose que la cession globale des oeuvres futures est nulle. On entend par la le fait qu’un exploitant est dans l’impossibilite de disposer des droits sur l’ensemble des oeuvres cinematographiques d’un auteur passees et futures. Il ne faut toutefois pas confondre cette disposition avec la notion d’exploitation exclusive qui est autorisee.
Transmission de droits d’exploitation
L’article L. 131-3 du CPI induit que le domaine d’exploitation des droits cedes doit etre delimite quant a son etendue et sa destination, quant au lieu et a la duree. L’exploitation exclusive doit donc etre clairement determinee pour avoir un valeur juridique. Le beneficiaire de la cession s’engage par le contrat a rechercher une exploitation du droit cede conformement aux usages de la profession et a verser a l’auteur, en cas d’adaptation, une remuneration proportionnelle aux recettes (jeux videos derives d’un film).
Remuneration de l’auteur
L’article L.132-25 dispose que la remuneration des auteurs estdue pour chaque modes d’exploitation
L’article L.131-4 du CPI prevoit que la remuneration de l’auteur qui concede une licence est proportionnelle ou forfaitaire si:
— La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut etre pratiquement determinee
— Les moyens de controller l’application font defaut
— Les frais des operations de calcul et de controle seraient hors de proportion avec les resultats a atteindre
— La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la regle de la remuneration proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des elements essentiels de la creation intellectuelle de l’oeuvre, soit que l’utilisation de l’oeuvre ne presente qu’un caractere accessoire par rapport a l’objet exploite
Revision pour lesion
L’article L.131-5 du CPI dispose qu’en cas de cession du droit d’exploitation, lorsque l’auteur aura subi un prejudice de plus de 7/12 emes du a une lesion ou a une prevision insuffisante des produits de l’oeuvre, il pourra provoquer la revision des conditions de prix du contrat.. La remuneration doit etre forfaitaire. La lesion sera appreciee en consideration de l’ensemble de l’exploitation par le cessionnaire des oeuvres de l’auteur qui se pretend lese
Exploitation non-prevue
L’article L.136-6 du CPI prevoit que la clause qui tend a conferer le droit d’exploiter l’oeuvre sous une forme non previsible ou non prevue a la date du contrat doit etre expresse et stipuler une participation correlative aux profit d’exploitation.
Droit de regard du cessionnaire?
L’article L.131-7 dispose qu’en cas de cession partielle, l’ayant cause est substitue a l’auteur dans l’exercice des droits cedes, dans les conditions, les limites et pour la duree prevues au contrat, et a charge de rendre compte.
Les relations avec le producteur exploitant
L’article L.132-26 et L. 132-27 prevoient que l’auteur doit garantir l’exercice des droits cedes et que le producteur doit exploiter l’oeuvre cinematographique en conformite avec les usages de la profession.
