Fiscalité de la publicité télévisée (fr)
Sommaire
Taxation traditionnelle
Qui est redevable de la taxe?
L’article 302 bis KA du Code General des Impots dispose qu’une taxe sur la publicite televise est due par les personnes qui assurent la regie des messages de publicite recus en France sur les ecrans de television.
Tarifications
Elle est assise sur le message publicitaire selon les tariffs suivants (hors taxes):
— Abroge
— 3,80 euros par message don’t le prix est superieur a 150 euros et au plus egal a 1 520 euros;
— 20,60 euros par message don’t le prix est superieur a 1 520 euros et au plus egal a 6 150 euros;
— 34, 30 euros par message don’t le prix est superieur a 9 150 euros.
Cas special des publicites pour des oeuvres reconnues d’utilite publique
La taxe ne s’applique pas aux messages passes pour le compte d’oeuvres reconnues d’utilite publique a l’occasion de grandes campagnes nationales.
Procedure de declaration
Les redevables sont tenus de souscrire, dans le mois du commencement des operations imposables, aupres du service des impost don’t ils dependent, une declaration d’existence et , avant le 25 de chaque mois, un releve conforme au modele etabli par l’administration indiquant pour chaque tranche du bareme le nombre de messages publicitaires diffuses le mois precedent.
Taxation supplementaire pour compenser la suppression de la publicite sur le service public
Historique
Sous l’impulsion du president de la Republique Nicolas Sarkozy, le gouvernement s’est lance en 2008 dans une refonte de l’audiovisuel public. Cette reforme aura pour consequences de supprimer la publicite sur les chaines publiques et de faire compenser les pertes previsibles par une augmentation de la redevance televises et une augmentation de la taxation de la publicite sur les chaines privees.
Modalites
Le projet de Loi prevoit de taxer les chaines privees sur leur chiffre d’affaire publicitaire annuel pour compenser le manqué a gagner (450 millions d’euros) resultant de la suppression de la publicite en soiree sur France televisions.
Ainsi une taxe de 3% sur le chiffre d’affaire publicitaire annuel est prevue pour les chaines privees ayant des recettes superieures a 11 millions
La crise
Toutefois, en raison de la crise, la Commission speciale sur le projet de Loi sur l’audiovisuel public a adopte en novembre 2008 l’amendement Kert, du nom du depute, qui remplace la taxe de 3% par une taxe oscillant entre 1,5% (taux planchet) et 3% (taux plafond). La taxe sera plafonne a 50% de l’accroissement de son assiette. Cet amendement concerne la taxe eligible au titre des annees 2009, 2010, 2011.
