Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)
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France > Droit des télécommunications
(article en construction)
Sommaire
Notions juridiques en présence et précisions terminologiques
L'abandon de la terminologie de "télécommunications" au profit de celui de "communications électroniques"
Depuis la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle transposant en droit français le paquet télécom, le terme télécommunications a été abandonné au profit de celui de communications électroniques.
En effet, d'après l'article 1er de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004: "Le Code des postes et télécommunications devient le Code des postes et des communications électroniques. Dans ce Code, les mots : télécommunication et técommunications sont remplacés par les mots communications électroniques".
Ce changement terminologique résulte de la volonté de tenir compte des avancées technologiques qui permettent la convergence des médias et des réseaux dans un même format numérique, afin de créer un régime juridique pour les transmissions des données indépendamment du support et du contenu sous une même appellation, à savoir celle de "communications électroniques".
L'article 2 de la même loi (codifié à l'article L. 32 du Code des postes et des communications électroniques) définit les communications électroniques comme étant "les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique".
==Article 3 de la loi "Paquet Télécom"
2o Le 2o est ainsi rédigé : « 2o Réseau de communications électroniques. « On entend par réseau de communications électroniques toute installation ou tout ensemble d’installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l’acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage. « Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu’ils servent à l’acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle.
En termes techniques, un réseau sans fil est un réseau informatique ou numérisé qui connecte différents postes ou systèmes entre eux par ondes radio. Par extension, il peut-être associé à un réseau de télécommunications pour réaliser des interconnexions sans fil entre des nœuds (c'est-à-dire les extrémités d'une connexion ou l'intersection de plusieurs connexions: ex: un ordinateur, un routeur, un commutateur, un concentrateur...) séparés d'une certaine distance.
Textes officiels
Textes européens et internationaux
Directives dites « Paquet Télécom » adoptées en 2002
- Directive "Autorisation" (2002/20/CE)
- Directive "accès et interconnexion" (2002/19/CE)
- Décision "Fréquence" du Parlement Européen et du Conseil Européen (676/2002/CE)
Législation et réglementation française
Lois
- Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle, JORF n°159 du 10 juillet 2004 page 12483
Règlements
Bibliographie indicative
- Lamy Droit des Médias et de la Communication
- Lamy Droit de l'informatique et des réseaux
Liens externes
- Site Internet de l'ARCEP
- Site Internet de l'Agence Nationale des Fréquences
- Présentation de la révision du "Paquet Télécom" sur le site Internet de la Direction du Développement des Médias
Voir aussi
- Trouver la notion "télécommunications sans fil" OR "communications électroniques" dans l'internet juridique français
