Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

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Le commerce électronique ou la vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités via les réseaux informatiques, notamment Internet.

Le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté le 8 juin 2000 une directive européenne sur le commerce électronique . Celle-ci a été transposée en France par la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004.

Le commerce électronique est un secteur en très forte croissance. Celle-ci est liée à l’augmentation du nombre d’internautes, au développement des connexions à haut débit, à la diversification des profils des acheteurs et à un nombre de consommateurs en ligne qui dépasse désormais les 13 millions en France.

Le commerce électronique a d’ailleurs fait l’objet le 4 décembre 1997 d’un avis du conseil national de la consommation qui a relevé qu'il n'existait pas de véritable droit spécial de la consommation pour le commerce électronique distinct et opposable au droit commun.

L’ensemble des règles de protections du consommateur ont en effet vocation à s’appliquer dans le commerce électronique.

Toutefois, des règles spécifiques relatives aux contrats conclus à distance sont apparues et qui s’appliquent plus particulièrement aux contrats conclu par le biais d’internet.

Généralités

Notions en présence

Commerce électronique

Selon la définition retenue par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le commerce électronique, est "la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique"

En droit français, d'après l'article 14 de la LCEN, le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services

Régulation

La régulation peut être définie de la façon suivante: "Action économique mi-directive mi corrective d'orientation, d'adaptation et de contrôle exercée par des autorités (dites de régulation) sur un marché donné qui, en relation avec le caractère mouvant, divers et complexe de l'ensemble des activités dont l'équilibre est en cause, se caractérise par sa finalité (le bon fonctionnement d'un marché ouvert à la concurrence mais non abandonné à elle), la flexibilité de ses mécanismes et sa position à la jointure de l'économie et du droit en tant qu'action régulatrice elle-même soumise au droit et à un contrôle juridictionnel"

Définition du marché pertinent

La définition du marché pertinent est primordiale en droit de la concurrence, en particulier pour les autorités de la concurrences qui sont chargées d'analyser les comportements des opérateurs dans le cadre de ce marché.

Les institutions françaises de régulation du commerce électronique

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Depuis 2000, la DGCCRF dispose d'un centre de surveillance du commerce électronique (CSCE) installé à Morlaix qui anime le réseau de surveillance de l’internet (35 cyberenquêteurs).

Ce centre permet à la DGGCRF d’assurer un service de veille et de protection des consommateurs face à la croissance rapide de l'internet, mais aussi à l’impact de nouvelles techniques en matière de commerce électronique.

Elle comporte 2 missions :

• Contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques;
• Assurer une veille sur Internet et sur l’ensemble des supports numérisés (télévision, réseaux informatiques, Minitel notamment) et un suivi de la progression des nouveaux modes et formes de distribution.

La loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier renforce les pouvoirs de la DGCCRF en matière de régulation du commerce électronique. En effet, l'article 13 de cette loi prévoit que sont recherchées les infractions ou manquements prévus aux dispositions du titre II de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) relative au commerce électronique, en particulier les pratiques concernant la publicité par voie électronique et les contrats conclus sous forme électronique.

Ainsi, d'après l'article L.141-1 du Code de la consommation, les agents de la DGCCRF ne peuvent se voir opposer le secret professionnel.

Ensuite, la DGCCRF peut enjoindre au professionnel de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Enfin, elle peut également demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.

La DGCCRF s’emploie également à contrôler la sécurité du consommateur, en vérifiant la présence sur le Web d'articles non conformes à la législation et normes de sécurités: ex: jouets, substances chimiques, . Ont ainsi été identifiées des sociétés qui procédaient à des envois massifs de publicités pour des dispositifs antiradar, des pointeurs laser interdits ou des articles de bain pour bébés non conformes à la réglementation en vigueur.

Le Forum des Droits sur l'Internet

De son coté, le Forum des droits de l’Internet a constitué en son sein un "Observatoire de la cyber-consommation" qui recense les avis des consommateurs dont les principales critiques concernent les délais de livraison ou la non-conformité du bien livré.

La CNIL

Contrôle de la gestion des données personnelles des clients par les commerçants en ligne.

Les institutions communautaires de régulation du commerce électronique

Idées Générales:

• Parler de l'explosion du commerce électronique (citer des chiffres)

• Dire que le commerce électronique a très vite intéressé les autorités de la concurrence

• Définition du marché pertinent du commerce électronique

I: les autorités françaises de régulation du commerce électroniques:

• Création d'un centre de surveillance du commerce électronique par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avec pour mission de contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques

II: les autorités communautaires de régulation du commerce électronique:

• La Commission européenne: affaire MyAircraft.com

L’affaire MyAircraft.com, du nom d’une entreprise commune dans le domaine aérospatial, a été la première occasion, pour la Commission européenne, de s’exprimer formellement sur la question de savoir si les bourses électroniques étaient en concurrence avec les ventes traditionnelles des producteurs aux utilisateurs ou si elles constituaient un marché séparé

Ressources

Textes juridiques

Textes européens et internationaux

• Traité instituant la communauté européenne, version consolidée du 24 décembre 2002
• Directives communautaires du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs dans le domaine de la vente à distance
• Directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique

Textes législatifs en droit interne

• Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
• Articles L121-16 du code de la consommation sur la vente à distance
• Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
• Articles L.141-1 et suivants du Code de la consommation

Bibliographie indicative

Articles

• FERRIER (D.) La distribution sur l'internet JCP E 2000, no 2, chron., p. 12..

• GRYNBAUM (L.) La directive « Commerce électronique » ou l'inquiétant retour de l'individualisme juridique JCP E 2001, p. 1617. Communication et commerce électronique, juill.-août 2001, chron., p. 9.

• STOFFEL-MUNCK (P.) LCEN. La réforme du commerce électronique Communication Commerce Électronique, sept. 2004, Étude 30.

Voir aussi

• Trouver la notion Institutions de régulation du commerce électronique dans l'internet juridique français