Gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)

La vente de la musique en ligne est sans aucun doute un marché en expansion, une alternative à la crise actuelle de l’industrie musicale traditionnelle. Si ce nouveau commerce a largement fait ses preuves de l’autre coté de l’atlantique, il semble pourtant que l’Europe ait encore du mal à développer les services de musique en ligne. D’un point de vu général, le souci interviendrait au niveau d’une lacunaire gestion collective Pan européenne du droit d’auteur dans ce domaine. C’est là que la Commission européenne se doit d’intervenir pour remédier à cette lacune.

Enjeux de la gestion collective transfrontalière des droits d’auteur

Définition de la gestion collective transfrontalière

C’est la nécessité de la protection des auteurs qui a fait émerger la notion de gestion collective. Ce concept vise majoritairement à rétablir un équilibre entre l’exploitant des œuvres et les auteurs, ces derniers étant souvent placés en situation d’infériorité économique. La gestion collective peut être définie comme le regroupement d’auteurs, compositeurs, éditeurs ou artistes-interprètes dans un organisme dit « société de gestion collective » chargé de gérer, leurs droits, pour leur compte. Ce rassemblement de titulaires de droit permet un accès facilité aux œuvres et aux prestations par les utilisateurs, qui n’ont pas à contacter une multitude d’ayants droit individuels ou encore à négocier des conditions d’autorisations d’utilisation pour chaque œuvre dont il serait intéressé. Ce processus permet une harmonisation des droits d’auteurs au niveau national, mais avec l’apparition d’Internet, outil numérique étant à la portée d’utilisateurs de nationalités différentes, envisager une harmonisation des droits d’auteurs au-delà des frontières de la nation. Voici l’origine de la notion de gestion collective transfrontalière, autrement dite Pan-européenne.

Problématique

Le système de gestion collective qui a toujours existé était prévu pour l’environnement analogique mais ce dernier n’est plus en mesure de répondre aux exigences des nouveaux fournisseurs de musique sur Internet qui demandent l’instauration d’un guichet unique, leur permettant d’obtenir des licences de diffusion pan-européennes. Grâce à un réseau d’accords réciproques, chaque société de gestion peut autoriser les fournisseurs de contenu à exploiter un répertoire mondial. Cependant, ces licences d’exploitation déjà admises, limitent l’exploitation aux frontières nationales. Les fournisseurs de contenu en ligne, qui offrent leurs services sur tout le territoire de l’UE, se voient donc contraints de signer un accord avec les sociétés de gestion de tous les pays membres pour pouvoir exercer leur activité. Tout ceci freine le développement des marchés de services en ligne, surtout celui de la musique.

Réponses apportés de la Commission européenne

La nécessité de licences pan-européennes

La commission européenne a publié une étude sur les modalités d’octroi de licences d’autorisation sur Internet du 7 juillet 2005. A cette occasion la commission en a conclu que l’absence de licence de droit d’auteur au niveau européen pour les services de contenu en ligne empêche l’essor des services musicaux en ligne tels que le simulcasting, le webcasting, le streaming, le téléchargement « sur demande », les services musicaux accessibles aux téléphones mobiles. L’intérêt porté à ces services s’explique par le fait qu’ils soient accessibles à travers toute l’Europe et que les droits d’auteurs associés doivent donc être autorisés dans toute l’Europe.

Perspectives d’amélioration de l’octroi de licence de musique en ligne au niveau européen

Pour qu’un niveau de l’Union européenne, l’octroi de licence de musique en ligne soit simplifié, la Commission a proposé différentes options à l’occasion de sa recommandation adoptée le 12 octobre 2005.Que faudrait-il faire ? Ne rien faire, améliorer la coopération entre les sociétés de gestion collective en permettant à chacune d’entre elles dans l’UE d’accorder une licence communautaire couvrant les répertoires des autres sociétés ou alors donner aux titulaires de droits le choix de désigner un gestionnaire collectif de droits pour l’exploitation en ligne de leurs oeuvres musicales dans l’ensemble de l’UE (.concession directe de licences au niveau communautaire.). Il en résulte que la majorité des titulaires de droit, des sociétés de gestion des droits et des utilisateurs commerciaux hésiteraient entre la deuxième et la troisième option.