Victime d'infraction contre les personnes (fr)
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Leuthanasie est toujours considérée en France, soit comme un assassinat, soit comme un empoisonnement. Le consentement de la victime étant inopérant en droit pénal. Dans un avis du 27/01/2000 le comité consultatif national déthique (CCNE) invoque la possibilité dune exception deuthanasie. La loi du 4 juillet 2001 relative à lI.V.G. et la contraception traite aussi de la stérilisation : dépénalise la stérilisation lorsquelle est demandée par un adulte capable ou lorsquelle concerne un adulte incapable lorsquil nexiste pas dautre moyen de contraception applicable et même sil ne peut pas en faire la demande. Il y a eu une décision du conseil constitutionnel sur cette loi mais elle ne concerne que la partie sur lI.V.G. (RSC 2001.p.841)
