Conséquences juridiques du divorce (fr)

Les conséquences juridiques du divorce

• La publicité du divorce

Il doit être fait mention du divorce :

en marge de l’acte de mariage ; et en marge des actes de naissance de chacun des époux. Cette mention est inscrite par l’officier d’état civilà la mairie. Elle permet aux ex-époux de se prévaloir auprès des tiers (créanciers), et des administrations (caisse d’allocations familiales, sécurité sociale, impôts, etc.) de la décision de divorce.

Leur avocat effectue généralement cette démarche, mais les ex-époux peuvent aussi la faire eux-mêmes.

• Le nom

A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de son ex-conjoint :

avec l’accord de celui-ci ; ou si le juge l’y autorise en raison d’un intérêt particulier pour lui ou pour ses enfants. Le remariage

Une personne divorcée peut se remarier dès que le jugement de divorce est devenu définitif ; toutes les voies de recours (appel et pourvoi en cassation) onté té épuisées.

Les conséquences à l’égard de l’enfant

Le divorce ne modifie pas les conditions d’exercice de l’autorité parentale.

Celle-ci reste exercée en commun par les deux parents. Concrètement, ces derniers prennent ensemble toute décision importante relative à la vie de l’enfant (contribution à son entretien et à son éducation, orientation scolaire, etc.).

Le choix des modalités de résidence peut être le fruit d’un accord entre les ex-époux. Le juge prendra lui-même la décision à défaut d’accord, ou si celui-ci lui apparaît contraire à l’intérêt de l’enfant.

La résidence peut être fixée au domicile de l’un des parents ou, en alternance, au domicile de chacun d’eux.

Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. Dans ce cas, le parent désigné prend seul les décisions concernant l’enfant. Toutefois, l’autre parent conserve le droit d'être informé et de suivre l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il dispose d’un droit de visite et d’hébergement ; celui-ci peut lui être refusé pour motifs graves.

Le juge peut également, à titre exceptionnel, fixer la résidence du mineur chez une tierce personne choisie de préférence dans sa parenté.

Malgré la séparation, chacun des parents contribueà l’entretien et à l’éducation, à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette contribution prend généralement la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

A savoir : Quelle que soit la forme du divorce, le nom de l’enfant reste inchangé.

• Les sanctions en cas de non-respect des obligations de l’autre parent à l’égard de l’enfant :

Sur la non-représentation d’enfant : le fait de refuser volontairement de présenter l’enfant mineur à l’autre parent (exemple : ne pas ramener l’enfant après un week-end à celui qui en a la garde, refuser un droit de visite) est un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Sur la non-information du changement de domicile : le fait de ne pas notifier le changement de domicile dans le délai d’un mois à ceux pouvant exercer un droit de visite ou d’hébergement à l’égard de l’enfant (en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée), peut être puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros. Le non-versement de la pension alimentaire : le défaut volontaire de versement de la pension alimentaire est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les conséquences patrimoniales La liquidation du régime matrimonial

L'intervention d'un notaire est obligatoire en présence de biens immobiliers.

En cas de divorce par consentement mutuel, lesé poux doivent avoir procédé d’un commun accordà cette liquidation avant de déposer leur requête en divorce.

Dans les autres cas de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute) la liquidation et le partage du régime matrimonial peuvent se faire :

Au moment du prononcé du divorce :

Par les époux, dans une convention qui est soumise à l’homologation du juge ; Par le juge, qui peut, à la demande d’un époux, statuer sur les désaccords persistants entre eux, si un projet de liquidation a été établi par un notaire désigné au stade des mesures provisoires et si le magistrat dispose des éléments d’information suffisants. À défaut, le juge ordonne la liquidation et le partage. Il désigne un notaire pour y procéder. Si, à l’issue d’un délai d’un an, les opérations de partage ne sont pas terminées, le notaire en informe le tribunal qui peut accorder un délai supplémentaire de six mois. Si, à l’issue de ce nouveau délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le tribunal peut alors, après en avoir été informé par le notaire, statuer sur les contestations persistantes entre les parties.

• Le logement familial

S’il s’agit d’une location, le droit au bail peut être transféré après le divorce indifféremment à l’un ou l’autre, selon les intérêts familiaux et sociaux en cause. Ce transfert peut être effectué même si le contrat a été formellement conclu au nom d’un seul époux. Si le logement appartient à la communauté, l’un des époux peut en demander l’attribution. Dans ce cas, il doit rembourser à son ex-conjoint la part qui lui revient. Si le logement est la propriété personnelle d’un seul des époux, celui-ci peut être contraint de consentir un bail à son ex-conjoint si celui-ci exerce l’autorité parentale et qu’un ou plusieurs enfants résident habituellement avec ce dernier dans ce logement. Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants. Les conséquences pécuniaires

Lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives entre les ex-époux, l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire.

Cette prestation peut être due dans tous les cas de divorce et quelle que soit la répartition des torts.

Cependant, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation, si l’équité le commande, dans deux cas :

en considération des critères de fixation de cette prestation (durée du mariage insuffisante…) ; lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, en considération des circonstances particulières de la rupture. A savoir : La prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire destinée à compenser la dis- parité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle prend en principe la forme d’un capital versé immédiatement ou échelonné sur une durée maxi- male de huit ans. À titre exceptionnel, une rente viagère peut être allouée si le créancier ne peut, du fait de son âge ou de son état de santé, subvenir à ses besoins.