Formation du mariage (fr)

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Les conditions de formation du mariage

Les conditions de fond

Les conditions d’aptitude physique

• La différence de sexe

Cette condition de sexe n’est pas prévue expressément par un article du code civil. La plupart des textes relatifs au mariage datent de 1804. Or en 1804 il était si évident que les époux soient de sexe différent qu’il était superflu pour le législateur de consacrer un article spécifique à la différence de sexe. Cependant, cette condition d'ordre physiologique ressort implicitement de l'article 144 du Code civil, lequel dispose que "l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus". Il est également possible de la déduire de l'alinéa 6 de l'article article 144 du même Code présentant les termes "se prendre pour mari et femme".

Voir aussi

• Trouver la notion "Formation du mariage" dans l'internet juridique français