Contrat (fr)

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France > introduction au droit > lexique
France > Droit des contrats

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. La notion existe en droit public et privé, ainsi qu'en droit international.

• Contrat en droit privé
• Contrat administratif

Voir aussi

• Trouver la notion contrat dans l'internet juridique français
• Contrat nommé
• Contrat innomé
• Traité