Cour constitutionnelle (be)

La Cour constitutionnelle belge ne porte ce nom que depuis le 7 mai 2007. Elle était auparavant dénommée « Cour d’arbitrage », juridiction créée en 1980 lors de la transformation progressive de la Belgique en Etat fédéral. Cette première dénomination soulignait son rôle d'arbitre entre les divers législateurs, celui de l’Etat fédéral et ceux des communautés et des régions. Sa mission était alors limitée au contrôle de la conformité des lois, décrets et ordonnances aux règles répartitrices de compétence inscrites dans la Constitution et dans les lois de réformes institutionnelles.

Depuis 2007, la Cour constitutionnelle veille au respect de la Constitution par les législateurs belges. Elle peut annuler et suspendre des lois, décrets et ordonnances. En 2007, ses compétences ont été étendues au contrôle des lois, décrets et ordonnances au regard du titre II de la Constitution (articles 8 à 32 relatifs aux droits et libertés des Belges) ainsi que des articles 170 et 172 (légalité et égalité des impôts) et 191 (protection des étrangers).

La Cour constitutionnelle belge est composée de douze juges. C'est une juridiction indépendante aussi bien du pouvoir législatif que des pouvoirs exécutif et judiciaire. Son siège se trouve 7, place Royale à 1000 Bruxelles.

Place dans les institutions

Sources

• Constitution belge
• Site de la Cour [1]