Législation sociale et transfert d'animateur ou de présentateur (fr)

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Par rapport aux règles de droit commun, il existe des secteurs réglementés de manière dérogatoire. En effet, les secteurs de la production cinématographique, audiovisuelle et du spectacle vivant entre autres, bénéficient d’un certain type de contrat de travail. On parle de contrat à durée déterminée d’usage. C’est un CDD particulier adapté à certaines branches d’activités.

Législation sociale

Texte de droit

Selon l’article L.1242-2 (anciennement L.121-1-1) du code du travail, quel que soit son motif, un CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi à l’activité normale et permanent de l’entreprise. La tâche du salarié doit être temporaire. Les cas de recours autorisés :

• contrat de remplacement
• demande de main d’œuvre
• contrat saisonnier
• contrat d’usage, etc…

Le contrat d’usage

Il en est référence à l’alinéa 3 de l’article L.1242-2 du Code du travail. Il existe un certain type de secteurs d’activités où il n’est pas d’usage de recourir au contrat à durée indéterminée. On peut donc faire des CDD, si ces deux conditions sont réunies :

• le secteur principal d’activité de l’entreprise relève du champ énoncé à l’Article D1242-1 du code du travail, déménagement, enseignement, réparation navale, les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique…
• il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

Le CDD d’usage est un contrat encore plus précaire que les CDD de droit commun. Le CDD d’usage déroge à certaines règles protectrices du CDD classique.

• La durée : le CDD d’usage n’est soumis à aucune durée maximale. La signature de plusieurs contrats successifs est donc possible.
• Le délai de carence (article L-122-3-11) : Contrairement au CDD de droit commun, le délai de carence n’existe pas pour le CDD d’usage.
• L’indemnité de fin de contrat : Sauf avis contraire de la Convention Collective, aucune indemnité de précarité n’est due au terme du contrat.

CDD d’usage dans l’audiovisuel

Terme du contrat

Le contrat cesse de plein droit au terme contractuel fixé pour son expiration. L’employeur qui entend ne pas proposer un nouveau contrat à durée déterminée ou indéterminée, devra en informer le salarié un mois au moins avant la date de fin du dernier contrat, et verser au salarié, s’il ne lui est pas proposé un nouveau contrat, une indemnité de rupture. Le montant de l’indemnité étant prévu dans la convention collective du secteur concerné.

Cas particulier du "mercato" des animateurs et présentateurs

Au terme de son contrat, le salarié bénéficie de la liberté contractuelle afin de pouvoir signer un nouveau contrat où il le désire. Toutefois, soucieux de préserver les libertés des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée d’usage, les partenaires de la convention collective de la branche télédiffusion ont décidé que :

• Toute clause visant à interdire au-delà de la période couverte par le contrat, à un salarié engagé sous contrat à durée déterminée d’usage, toute autre activité professionnelle, que ce soit pour son compte ou pour le compte d’un tiers est nulle.
• Les entreprises ne peuvent se prévaloir d’une clause de non-concurrence afin de limiter l’activité professionnelle d’un salarié ayant collaboré sous contrat à durée déterminée d’usage.
• En cas de prolongation de contrat, un avenant devra être établi comportant les mêmes conditions de rémunérations que celles prévues au contrat initial.

Voir aussi

• Trouver la notion Droit applicable "contrat d’usage dans l’audiovisuel" dans l'internet juridique français

Liens externes

• Article L1242-2 du Code du travail relatif au contrat à durée déterminée
• Accord collectif national, branche de la télédiffusion

Bibliographie

• Code du travail