Contrat à durée déterminée d'usage (fr)

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Il en est référence à l'alinéa 3 de l'article L.1242-2 du Code du travail. Il existe un certain type de secteurs d'activités où il n'est pas d'usage de recourir au Contrat à durée indéterminée (CDI). On peut donc faire des CDD, si ces deux conditions sont réunies :

• le secteur principal d'activité de l'entreprise relève du champ énoncé à l'article D1242-1 du Code du travail, déménagement, enseignement, réparation navale, les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique…
• il est d'usage constant de ne pas recourir au Contrat à durée indéterminée (CDI) en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

Le CDD d'usage est un contrat encore plus précaire que les CDD de droit commun. Le CDD d'usage déroge à certaines règles protectrices du CDD classique.

• La durée : le CDD d'usage n'est soumis à aucune durée maximale. La signature de plusieurs contrats successifs est donc possible.
• Le délai de carence (article L-122-3-11 du Code du travail) : Contrairement au CDD de droit commun, le délai de carence n'existe pas pour le CDD d'usage.
• L'indemnité de fin de contrat : Sauf avis contraire de la Convention collective, aucune indemnité de précarité n'est due au terme du contrat.

Voir aussi

• Trouver la notion "Contrat à durée déterminée d'usage" dans l'internet juridique français
• Contrat à durée déterminée
• Contrat à durée indéterminée