Difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)

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La colocalisation peut s'effectuer dans deux contextes :

• dans le champ du catalogue d'interconnexion, l'interconnexion physique s'effectuera par le truchement de la colocalisation, en l'occurrence un opérateur nouveau, va pouvoir établir ses équipements dans les locaux de l'opérateur en place.
• dans le champ du dégroupage de la boucle locale, la colocalisation équivaut à la fourniture d'un espace et des ressources techniques nécessaires à l'hébergement et à la connexion des équipements techniques des opérateurs alternatifs à l'opérateur historique.

Il sera intéressant de s'attarder sur cette dernière colocalisation pour traiter le sujet.

Le dégroupage de la boucle locale

Définition

La boucle locale c'est le circuit physique à paire torsadée métallique qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau téléphonique public . Le dégroupage de l'accès à la boucle locale est le fait pour l'opérateur puissant, de permettre l'accès à la boucle locale à des opérateurs concurrents. En France, l'opérateur historique propriétaire de la boucle locale est France télécom, il a l'obligation de proposer aux nouveaux arrivants, une location de la boucle locale.

Les objectifs

Depuis 1988, au niveau européen, le marché des télécommunications fait l'objet d'une ouverture à la concurrence afin d'obtenir une diversification et une augmentation du nombre des opérateurs en place sur le marché et d'entrainer une multiplication des réseaux de qualité. Cette initiative européenne a surtout eu pour but principal, de réduire les inégalités existantes entre les opérateurs, en « cassant » le monopole des opérateurs considérés comme puissants au sens de l'article L.36-7 du Code des postes et des communications électroniques. C'est pourquoi France télécom a été contrainte de s'ouvrir à la concurrence du fait de sa position d'infrastructure essentielle . Comme l'entreprise avait la propriété du réseau local, elle exerçait un monopole sur le marché des télécommunications, il était donc difficile financièrement et techniquement, pour un nouvel opérateur de concurrencer l'opérateur en place, par une réplique intégrale. Ainsi à la suite de ce constat l'Union européenne est intervenue pour réglementer le marché concerné, en imposant à l'opérateur historique un accès et une interconnexion à ses concurrents potentiels.

Le dégroupage de la boucle locale est donc une composante même de l'ouverture à la concurrence du marché local. Le développement de la concurrence est totalement bénéfique pour le consommateur puisque désormais il a accès à l'Internet haut débit, il profite également de tarifications plus attrayantes et en adéquation à ses besoins, enfin il jouit d'un abaissement des prix des services de téléphonie locale.

Le cadre légal

En droit européen

La recommandation du 25 mai 2000 de la Commission européenne est importante dans l'origine du dégroupage de la boucle locale pour tous les États membres. Elle prévoyait dans quelles conditions juridiques et techniques l'accès à la boucle locale devait se faire pour les nouveaux arrivants. Elle préconisait d'ailleurs un dégroupage exécuté dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires. Cette recommandation avait été prise en concomitance avec les objectifs approuvés lors des conseils européens de Lisbonne et de Feira, envisageant principalement une réduction significative des coûts d'utilisation de l'Internet pour les consommateurs.

C'est ensuite le règlement de l'Union européenne du 18 décembre 2000 qui concrétise réellement le dégroupage de la boucle locale. Il reprend les éléments importants de la recommandation de la Commission européenne, il oblige les Etats membres à effectuer un accès totale ou partagé à leur boucle locale et donne un pouvoir de contrôle aux autorités réglementaires nationales, qui peuvent intervenir pour modifier les offres de référence des opérateurs puissants, et ainsi assurer une concurrence équitable, au plus grand bénéfice des consommateurs.

En droit français

En France c'est le décret du 12 septembre 2000 qui met en œuvre le dégroupage de la boucle locale. Par conséquent en application du décret, France Télécom est tenue de répondre dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale, pour la partie métallique de son réseau comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de l'abonné. De même, seuls les opérateurs titulaires d'une autorisation prévue à l'article L.33-1 du Code des postes et des communications électroniques peuvent prétendre au dégroupage. Enfin, l'accès à la boucle locale inclut :

• la fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de l'accès à la boucle locale
• une offre de colocalisation des équipements
• une offre de connexion des équipements de l'opérateur à son réseau dorsal

Ce qui concrétisera cette opération, est une convention d'accès à la boucle locale conclue entre France télécom et les opérateurs candidats.

Le déploiement du dégroupage

Il existe deux façons de dégrouper :

• le dégroupage total, est le fait de fournir à un bénéficiaire, l'usage de l'intégralité des bandes de fréquence de la paire de cuivre. Le client final n'est alors plus relié au réseau de France Télécom mais désormais abonné au nouvel opérateur.
• le dégroupage partiel, est le fait de fournir à un bénéficiaire, l'usage de la bande de fréquence haute de la paire de cuivre c'est à dire des fréquences non vocales du spectre de fréquences disponible sur la paire torsadée métallique. La bande de fréquence basse continue d'être utilisée par France télécom pour assurer le service téléphonique à ses abonnés.

Un accès à la boucle locale, conditionné par le droit de la concurrence

L'accès à la boucle locale nécessite pour France télécom de respecter des règles relatives au droit de la concurrence, énumérées à l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne : « Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:

a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables;
b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs;
c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;
d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. »

France télécom doit donc adopter un comportement en conformité avec les principes de non discrimination, de transparence, et d'objectivité.

• Le principe d'objectivité s'apparente à l'équitabilité, en l'occurrence l'opérateur puissant doit être juste quant à l'accès à la boucle locale, et ne pas contribuer au développement de pratiques discriminatoires envers les nouveaux opérateurs. Ce principe va de paire avec le principe de non discrimination.
• Le principe de non discrimination équivaut pour France télécom à l'ouverture de l'accès à la boucle locale, exercée sans différenciation entre les opérateurs. L'opérateur puissant doit donc procurer un accès à la boucle locale aux opérateurs qui en font la demande mais dans des conditions similaires à celles qu'elle s'applique. Pour exemple, si France télécom refuse une prestation à un autre opérateur, telle que la fourniture d'espaces de colocalisation ou la délivrance d'informations relatives aux paires de cuivre, et s'abstient de proposer des solutions alternatives, alors il s'agira d'une violation du principe de non discrimination.
• Le principe de transparence se traduit principalement par l'offre de référence que France télécom doit publier et qui sert de référent aux conventions de dégroupage, conclues entre les nouveaux opérateurs et l'opérateur historique, ensuite transmises à l'autorité de régulation.

Un dégroupage sous contrôle

Dans l'hypothèse d'une entrave aux règles de la concurrence, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) conformément au décret du 12 septembre 2000, est tenue d'intervenir soit en amont pour modifier l'offre de référence de France télécom qui s'avèrerait être injuste, soit en aval en prononçant de lourdes amendes à son encontre en cas de maintien d'abus injustifiés. La Commission européenne a également eu pour rôle de surveiller le déroulement du dégroupage dans chaque pays membre. Elle a d'ailleurs dû poursuivre certains pays afin de contrer les obstacles, mis en place par ces opérateurs historiques, ayant un effet économique dissuasif sur l'entrée des demandeurs d'accès.

La question de la colocalisation

L'accès à la boucle locale inclut en outre les prestations associées et notamment la fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de l'accès à la boucle locale, une offre de colocalisation des équipements et une offre permettant la connexion de ces équipements aux réseaux des demandeurs d'accès.

Le dégroupage en pratique se traduit par le fait que France télécom devient un véritable prestataire de services. Il doit fournir des paires de cuivre nues à l'opérateur concurrent, qui installe alors lui-même ses propres équipements de transmission sur ces paires. La location de ces lignes de cuivre, lui donne droit en contrepartie, à une rémunération payée par l'opérateur utilisateur.

Néanmoins il est nécessaire que l'opérateur entrant place ses équipements de transmission à l'extrémité de la boucle locale, pour pouvoir raccorder des lignes à son propre réseau. Il a donc besoin d'installer son propre matériel de commutation et équipement technique au plus près du répartiteur de France télécom. C'est pourquoi une offre de colocalisation dans les locaux de l'opérateur historique doit être proposée aux opérateurs tiers comme corollaire au dégroupage en lui-même.

Il existe trois grandes sortes de colocalisation :

• la colocalisation physique : c'est lorsque France télécom met à disposition son infrastructure pour les nouveaux arrivants, afin qu'ils puissent y implanter le matériel nécessaire au dégroupage. Leurs équipements peuvent être installés, soit dans le local qui abrite ceux de l'opérateur historique, soit dans un local spécifique.
• la colocalisation distante : c'est lorsque le matériel de l'opérateur nouveau est localisé dans une salle externe mais proche de l'infrastructure de France télécom. Elle nécessite un prolongement des lignes de cuivre.

Dans ces deux cas, les locaux restent la propriété de l'opérateur puissant, néanmoins les opérateurs locataires y ont un droit d'accès.

• la colocalisation virtuelle : c'est lorsque les équipements des nouveaux opérateurs sont placés dans les locaux de France télécom mais sans possibilité d'accès. La maintenance est alors assurée par France télécom.

Les difficultés tenant à la colocalisation

L'ouverture de la concurrence, le 1er janvier 2001, sur le marché des télécommunications ne s'est pas faite sans difficultés. En effet, il n'a pas été facile d'imposer la présence d'opérateurs concurrents à des structures puissantes et déjà en place. Au départ l'opérateur historique n'ayant pas eu de concurrence durant des années, avait acquis une meilleure connaissance du marché, et de ce qu'attendaient les consommateurs, ce qui restait un désavantage pour les nouveaux arrivants. De même, les nouveaux opérateurs se sont très vite rendu compte de la difficulté de la colocalisation, en raison du manque d'espace, du prix élevé de la location et des tarifs forfaitaires pratiqués par France Télécom, traduisant la réticence de l'opérateur historique à ouvrir les portes des ses infrastructures.

Désormais les difficultés les plus rencontrées sont liées à la colocalisation et au manque de solutions. La colocalisation privilégiée est la physique, elle engendre moins de coûts et facilite la maintenance des équipements appartenant au nouvel entrant. Néanmoins cette option ne peut pas toujours être envisagée dans le cas où plusieurs opérateurs demandeurs d'accès se concentrent sur un même site. Ainsi cette question doit être réglée avant sa survenance, par une prévision des demandes d'accès des opérateurs nouveaux ou d'une notification indiquant à ces opérateurs, la surface encore disponible sur chaque site. Lorsque le cas de figure se présente, France télécom doit en raison du décret, traiter la demande de façon objective, et non discriminatoire. Elle doit par conséquent trouver un remède efficace et équivalent à ce qu'elle soumettrait à ses services. Ainsi lorsque France télécom ne peut accueillir le matériel des nouveaux arrivants dans ses bâtiments, elle doit obligatoirement prouver l'apparition de risques pour le réseau ou des complexités d'accès. Par ailleurs si de tels risques survenaient France télécom a pour impératif d'offrir des solutions alternatives, qui pourraient se concrétiser par la colocalisation virtuelle. Cela permettrait à l'opérateur nouveau, de se greffer sur les équipements de France télécom déjà en activité. Mais certains opérateurs y sont réfractaires, de peur de perdre la maîtrise sur la qualité de leur service. Enfin en cas de manque d'espace dans les bâtiments de France télécom, la colocalisation distante est un des recours possible. Les avantages se trouvent dans le fait que l'opérateur entrant, peut dimensionner et facilement accéder aux locaux attribués. Cela dit, il est difficile de trouver des espaces à proximité des répartiteurs et lorsque cela est envisageable, la construction d'un local occasionne des frais supplémentaires. De même, cette opération soulève le problème du câble de renvoi. Il permet d'allonger les paires de cuivre dégroupées vers les locaux de l'opérateur. Mais cela a pour désagrément, de faire passer le câble par des conduites existantes utilisées par France télécom soit d'obtenir des permissions de voieries pour créer de nouvelles conduites.

Du fait de la cohabitation des équipements de France télécom et des autres opérateurs, des interférences peuvent naitre et amoindrir alors la qualité du réseau. C'est pourquoi il a été décidé, pour remédier à cette éventualité, d'établir un plan de gestion du spectre (PGS). Ce PGS doit autoriser le plus possible de techniques, susceptibles d'être choisies pour le déploiement de la boucle locale mais respectant le gabarit de fréquences établi. Il permet aux opérateurs arrivants, de proposer une offre innovante à celle de France télécom, sur ses services large-bande. Si l'introduction d'un service, en raison de sa non-conformité au gabarit, venait perturber les services déjà déployés sur le réseau, il est prévu que l'opérateur concerné cesse l'activité de son service, sous demande de France télécom. L'ARCEP en est automatiquement informée. En cas de manquement à cette obligation France télécom peut venir interrompre lui-même sa prestation. Ensuite des perturbations peuvent être détectées sans pour autant découlées d'une non-conformité au gabarit. L'opérateur historique va alors chercher quelles lignes de cuivre font défaut et le signaler à l'opérateur responsable des paires visées, qui lui va devoir dans un délai de 72 heures, tout mettre en œuvre pour résoudre le problème à l'origine des perturbations ou bien réfuter l'enquête effectuée par France télécom. La contestation entrainera, l'ouverture d'une procédure d'escalade qui désignera l'auteur des perturbations.

Le bel essor du dégroupage de la boucle locale

Même si les débuts du dégroupage ont été difficiles, année après année cette opération s'est imposée. 2005 est l'année clé pour la France, où le dégroupage connait une expansion considérable et en devient le leader européen. En 2009, l'ARCEP constate une baisse significative des tarifs du dégroupage en France, passant de 17,1 euros en 2000 à 9 euros en 2009, soulignant ainsi l'effet bénéfique pour le consommateur final. Enfin une solution de montée en débit via l'accès à la sous boucle locale est actuellement envisagée par l'ARCEP, qui a publié ses premières orientations le 25 février 2010. Cet accès à la sous boucle locale se traduit par la fourniture à un bénéficiaire d'un accès appuyé sur une sous liaison de la boucle locale de France Télécom désigné par l'opérateur jusqu'au point de terminaison situé dans le local de l'abonné.

Textes et législations

• Règlement (CE) nº 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), Journal officiel n° L 336 du 30/12/2000 p. 0004 - 0008
• Décret n°2000-881 du 12 septembre 2000 modifiant le Code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale, JORF n°212 du 13 septembre 2000 page 14343 texte n° 1

Voir aussi

• Trouver la notion colocalisation dégroupage dans l'internet juridique français

Liens externes

• http://www.arcep.fr
• http://www.eur-lex.europa.eu