Droit des données personnelles (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 30 octobre 2010 à 07:11 par Evematringe (discuter | contributions)
Le droit des données personnelles est l'ensemble des règles qui permettent à la personne concernée d'exercer un contrôle sur l'usage qui peut être fait de ces données.