Correspondant informatique et libertés dans les entreprises (fr)
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Version du 7 novembre 2010 à 22:27 par Céline C. (discuter | contributions)
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Sommaire
- 1 Historique juridique des données à caractère personnel
- 1.1 La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948) [1]
- 1.2 La Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (1950) [2]
- 1.3 La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [3]
- 1.4 La Convention 108 du Conseil de l’Europe (25 janvier 1981) [4]
- 1.5 La Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (24 octobre 1995) [5]
- 1.6 La loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel [6]
- 1.7 Le Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 [7]
- 1.8 Le Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 [8]
- 2 Le Correspondant Informatique et libertés (CIL)
- 2.1 Les raisons de la désignation d'un CIL
- 2.2 Les missions d'un CIL
- 2.3 La désignation d'un CIL
- 2.4 Les modalités de désignation d'un CIL
- 2.5 Les pouvoirs de contrôle de la CNIL
- 2.6 L'AFCDP
- 2.7 Actualités
- 3 Comparaison européenne et internationale
- 4 Voir aussi
- 5 Liens externes
- 6 Références
- 7 Notes
Historique juridique des données à caractère personnel
La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948) [1]
Article 12 - « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »
La Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (1950) [2]
Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [3]
La Convention 108 du Conseil de l’Europe (25 janvier 1981) [4]
La Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (24 octobre 1995) [5]
La loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel [6]
Le Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 [7]
Le Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 [8]
Le Correspondant Informatique et libertés (CIL)
Les raisons de la désignation d'un CIL
Une meilleure application de la loi
Une sécurité informatique
Un allègement des formalités
Une relation privilégiée avec la CNIL
Les missions d'un CIL
Établir et actualiser une liste des traitements
Le contenu de la liste
La mise à jour de la liste
Tenir cette liste à disposition
Veiller à l’application de la loi Informatique et Libertés
Conseiller et recommander le responsable des traitements
Diffuser « une culture Informatique et Libertés »
Constater les manquements
Rendre compte de son action à l’aide d’un bilan annuel
Autres missions
La désignation d'un CIL
Un salarié ou une personne extérieure
Un CIL interne
Un CIL externe
Les compétences du CIL
Les connaissances du CIL
Les formations du CIL
L’indépendance du CIL
Le correspondant est directement rattaché au responsable des traitements
Le correspondant est indépendant
Le correspondant est protégé
Les incompatibilités de fonctions
Les modalités de désignation d'un CIL
L’information aux instances représentatives du personnel
La notification à la CNIL
La prise d’effet de la désignation
Modification, remplacement ou fin de fonctions
A l’initiative de la CNIL lorsque le CIL manque aux devoirs de sa mission :
A l’initiative du responsable de traitement lorsque le CIL manque aux devoirs de sa mission :
A l’initiative du CIL démissionnaire :
Les pouvoirs de contrôle de la CNIL
L’injonction de procéder aux formalités
Décharge du correspondant en cas de manquement grave du CIL
L'AFCDP
Actualités
Comparaison européenne et internationale
Le correspondant informatique et libertés existe dans d'autres pays comme en Allemagne (Datenschutzbeauftragter créé dans les années 1970), aux Pays-Bas (functionaris gegevensbescherming), en Suède (personuppgiftsombud) ainsi qu’aux Etats-Unis (Chief Privacy Officer).
Voir aussi
- Trouver la notion "Correspondant informatique et libertés" OR CIL AND entreprise -CCI dans l'internet juridique français
Liens externes
Références
Notes
- ↑ Déclaration Universelle des Droits de l’Homme [1]
- ↑ Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales[2]
- ↑ Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [3]
- ↑ Convention 108 du Conseil de l'Europe [4]
- ↑ Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil[5]
- ↑ Loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel [6]
- ↑ Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 [7]
- ↑ Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007[8]
