Droit des successions (qc)
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Québec > Droit privé > Droit civil > Droit des personnes
En 1994, le Code civil du Bas-Canada a été remplacé par le Code civil du Québec (C.c.Q). Cette réforme a emporté avec elle l'apparition de dérogations peu nombreuses, mais pas moins importantes, à la liberté absolue de tester. En effet, une personne pourra toujours disposer de ses biens selon son gré sous réserve toutefois de prendre soin de ses proches. La loi a donc prévu une protection du conjoint survivant ou des enfants par l'institution du patrimoine familial et de la survie des obligations alimentaires. La liberté de tester demeure un principe essentiel du système québécois malgré les quelques restrictions qui y ont été apportées au cours des années.
La succession est régie par les lois du lieu du dernier domicile du défunt. Elle sera ouverte au Québec, et le droit québécois trouvera application, si le défunt résidait dans cette province au moment de son décès. La validité du testament sera donc examinée en vertu des lois québécoises. Toutefois, en l'absence d'un testament, le partage de la succession est défini par la loi.
Sources
Liens externes
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