Installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)

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C'est la loi de modernisation de l'économie du 15 août 2008, suivie de 3 décrets d'application parus en date du 15 janvier 2009 qui règlement l'installation de la fibre optique dans les immeubles collectifs. En pratique, les opérateurs de télécommunications qui veulent fibrer un immeuble doivent contacter le syndic de celui-ci pour que leurs propositions soient inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Lors de celle-ci, la copropriété choisira l'opérateur qui déploiera le réseau dans l'immeuble et avec lequel une convention devra être signée. Deux conditions cumulatives sont donc nécéssaires pour installer la fibre optique dans un immeuble:

• l'accord de la copropriété
• la signature d'une convention

Les décrets du 15 janvier 2009

Le décret 2009/52 relatif au précâblage des imeubles neufs en fibre optique

On entend par « neuf » les bâtiments dont le permis de construire est délivré à compter du 1er janvier 2010 (moins de 25 logements) ou du 1er janvier 2011 (plus de 25 logements). Ces immeubles ont l'obligation d'être câblés en fibre optique à très haut débit. Les lignes de communication électronique doivent relier chacun des logements à un point de raccordement dans le bâtiment permettant l'utilisation du réseau par tout autre opérateur désirant proposer ses services (internet, téléphone, VOD...). Autrement dit, c'est le principe de mutualisation par lequel chacun des locataires ou propriétaires sera libre de choisir son propre opérateur de télécommunication qui délivrera ses prestations à l'utilisateur final indépendamment de celui qui a installé la fibre dans l'immeuble. Il faudra donc que le bâtiment dispose d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre le passage des câbles par plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au point de raccordement. Par ailleurs, les lignes de fibre optique devront être placées dans des gaines ou des passages spécifiques réservés aux réseaux de communication électronique, ces règles s'appliquant à la fois pour les bâtiments à usage mixte ou professionnel.

Le décret 2009/53 relatif au droit au très haut débit pour tout locataire ou occupant

Comme pour le droit à l'antenne, les locataires bénéficient d'un droit au raccordement à un réseau de fibre optique à très haut débit. Le cractère impératif de cette loi prohibe toute clause contraire qui viendrait interdire ou limiter le droit pour le locataire de se raccorder ou d'installer un réseau en fibre optique. Avant de procéder aux travaux de raccordement pour un réseau à très haut débit en fibre optique, pour l'installation, l'entretien ou le remplacement de lignes de communications électroniques, le locataire ou occupant de bonne foi doit en informer son propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de reception. Le courrier devra mentionner la description détaillée des travaux à entreprendre qui peuvent prendre la forme d'un plan, d'un schéma, dont une copie de cette lettre devra être remise au syndic de copropriété.

Le bailleur ne pourra s'opposer aux travaux que si l'immeuble est déjà fibré et dans ce cas, il devra le faire savoir au locataire ou à l'occupant par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois mois qui suivent la demande. Cette règle s'applique même si la requête du demandeur vise à satisfaire des besoins professionnels spécifiques. Le bailleur est également en droit de s'opposer à l'installation de la fibre optique si celle-ci n'a pas fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour lors de la précédente assemblée générale des copropriétaires et, si elle est en projet le propriétaire devra fournir au demandeur tout élément relatif en sa possession à ce sujet, notamment la date de la prochaine réunion de copropriété où le projet de fibrage sera de nouveau examiné.

En revanche, le propriétaire ne pourra s'opposer à une telle demande lorsque les lignes existantes ne permettent pas de répondre aux besoins domestiques spécifiques du demandeur, ce dernier pouvant alors saisir le Tribunal d'Instance du lieu de la situation de l'immeuble dans le délai de un mois après en avoir informé le bailleur, en précisant toutes les insuffisances en cause. Dans ce dernier cas, si le propriétaire n'a pas notifié au locataire dans les six mois de sa demande la décision ferme de lancer les travaux d'installation de la fibre ou si ces derniers, ne sont pas réalisés dans les six mois qui suivent la conclusion de la convention avec un opérateur, ou si l'assemblée générale refuse l'installation de la fibre, le locataire est endroit de procéder lui-même à l'exécution des travaux.

Le décret 2009/54 relatif à l'encadrement par voie conventionnelle des relations entre propriétaires et opérateurs

Les obligations et la responsabilité de l'opérateur signataire de la convention

Les obligations de l'opérateur signataire de la convention

L'opérateur signataire de la convention prend en charge les opérations d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement nécéssaires à cet accès, dans les mêmes conditions que ses propres lignes. L'opérateur doit établir un plan de câblage des lignes et des équipements installés (modifications comprises) qu'il met à jour et tient à la disposition du propriétaire ou syndicat de copropriétaires.

Il est également tenu à une obligation de mutualisation par laquelle il doit permettre aux autres opérateurs d'utiliser ses infrastructures.

Dans le mois suivant la conclusion de la convention, l'opérateur signataire doit en informer les autres opérateurs, et leur communiquer toute information utile à la mise en oeuvre de l'accès aux lignes et au raccordement des lignes établies dans le cadre de cette convention aux réseaux de communication électronique ouverts au public. Ces informations doivent préciser :

• l'adresse de l'immeuble concerné
• l'identité et l'adresse du copropriétaire ou syndic de copropriétaires
• le nombre de logements et de locaux desservis
• la personne à qui les opérateurs tiers peuvent s'adresser en vue de demander un accès en application de l'article L 34-8-3 du CPCE

Les travaux d'installation des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l'immeuble doivent être achevés dans un délai de six mois à compter de la signature de la convention.

La responsabilité de l'opérateur signataire de la convention

Les modalités d'exécution des interventions ou travaux d'installation, de raccordement, de gestion, d'entretien ou de remplacement des lignes de communication éléctronique à très haut débit en fibre optique dans l'immeuble sont sous la responsabilité de l'opérateur. Ce dernier doit respecter le règlement de copropriété, ainsi que les normes applicables et les règles de l'art. Les installations et chemins de câbles doivent respecter l'esthétique de l'immeuble.

Si l'opérateur signataire mandate un tiers pour réaliser certaines opérations d'installation, il reste néanmoins responsable de celles-ci à l'égard du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires. La règle est identique si des tâches relatives à la gestion, l'entretien ou le remplacement des lignes à très haut débit sont déléguées à des tiers.

L'opérateur signataire et le propriétaire ou syndicat de copropriétaires doivent établir un état des lieux contradictoire avant et après achèvement des travaux, et en cas de dégradations imputables à ces derniers, la remise en état est à la charge de l'opérateur signataire.

Le contenu de la convention

La convention conclue entre l'opérateur signataire et le syndicat de copropriétaires doit comporter les informations suivantes :

• la nature, l'importance, la durée des travaux d'installation à effectuer, la date au plus tard du raccordement des lignes installées dans le cadre de cette convention à un réseau de communication électronique à très haut débit ouvert au public
• les conditions d'exécution des travaux par l'opérateur signataire, notamment celles liées au suivi et à la réception des travaux
• la responsabilité et assurance des opérateurs
• les conditions de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements et installations
• les modalités d'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires sur la localisation des installations et leur modification
• les modalités d'accès à l'immeuble
• les conditions d'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures d'accueil des lignes de communications électroniques installées par l'opérateur signataire
• la durée de la convention et les conditions de son renouvellement ou de sa résiliation y compris les conditions dans lesquelles est assurée une continuité de gestion et d'entretien en cas de changement d'opérateur
• le sort des installations à l'issue de la convention

Références

• Décret no 2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs
• Décret no 2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble
• Décret no 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l’article 1er de la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion