Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Fonds d’aide au développement des services de presse en ligne

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher

Le 23 janvier 2009, à la suite de la remise du Livre vert des Etats généraux de la presse écrite, le Président de la République Nicolas Sarkozy annonçait, outre la création d’un statut d’éditeur de presse en ligne, un renforcement de l’aide au développement de la presse en ligne qui pourra prendre la forme de subventions et d’avances. L’originalité de cette nouvelle aide à la presse réside dans le fait qu’avec l’affirmation du principe de neutralité technologique, les sites de presse en ligne n’éditant pas de version papier (les "pure players") pourront bénéficier de ces aides. C'est une première car jusque là, seule la presse "traditionnelle" bénéficiait d'aides de la part de l'Etat.

Cette aide prend la forme d'un fonds institué par le décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009, le fonds d’aide au développement des services de presse en ligne ("fonds SPEL") et succède ainsi au fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse qui ne s'adressait qu'aux entreprises éditant des journaux papiers, créé par le décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 (abrogé).


Présentation du fonds d'aide au développement de la presse en ligne

Caractéristiques

Le décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 énonce la création pour une durée de trois ans d'un fonds d’aide au développement des services de presse en ligne dit "fond SPEL". Ce fonds a pour objet l’octroi d’aides pour la réalisation de projets de développement de services de presse en ligne.

Le financement du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne est assuré dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de Finances. Ce fonds est doté de 60 millions d'euros sur trois ans et plus précisément de 20,2 millions d'euros en 2009 et 2010. Deux types d'aide sont proposés : des subventions ou des avances remboursables, en fonction de la demande de l'entreprise et de sa situation économique. Les avances remboursables devront représenter au moins 20% de l'enveloppe globale. Les services de presse en ligne ont ainsi accès, pour la première fois, aux aides de l'Etat, au même titre que les journaux traditionnels.

80% du budget du fonds est réservé à :

  • L'information politique et générale ;
  • L’information professionnelle ou relative aux connaissances pratiques ;
  • L’information favorisant le débat d’idées et la diffusion de la culture générale ;
  • L’information sportive.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier du fonds SPEL les services de presse en ligne reconnus comme tel par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Une reconnaissance spécifique comme service de presse en ligne est également nécessaire pour les sites qui sont la déclinaison d’une publication déjà reconnue par la commission paritaire des publications et agences de presse. Le fonds concerne donc à la fois les services de presse en ligne qui sont la déclinaison d'un journal imprimé et les services de presse en ligne qui ne sont la déclinaison d'aucun journal, les pure-players.

Le statut d'éditeur de presse en ligne

Ce statut a pour objectif de combler un vide juridique, en effet sur Internet, il n'existait que le statut d'hébergeur, avec pour seule obligation légale de transmettre les adresses IP des internautes en cas de publication de contenus illicites. Or il se trouve que les sites d'information professionnels ont souvent revendiqué la responsabilité de ce qu'ils produisent.

De fait, ce statut emporte l'acceptation pleine et entière par les éditeurs de presse en ligne des responsabilités propres au statut d'éditeur de contenu, à savoir les responsabilités en matière par exemple de diffamation ou de droit de réponse auxquelles est soumise la presse écrite dans le cadre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Proposé par les Etats généraux de la presse en janvier 2009 ce statut d'éditeur de presse en ligne est introduit dans la loi Hadopi n° 2009-669 du 12 juin 2009, "Création et Internet", et à été officiellement créé par la publication d'un décret signé par François Fillon le 20 octobre 2009.

Cadre légal

Les articles 27 et 28 de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet ont introduit un certain nombre de réformes qui posent les bases d’un régime juridique et économique spécifique pour les services de presse en ligne, qu’il s’agisse de sites liés à un titre de la presse imprimée ou de sites d’information autonomes. La définition générale d’un service de presse en ligne est désormais fixée par l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui a été complété à cet effet par les deux alinéas suivants :

  • "On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale".
  • "Un décret précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s’y attachent. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, cette reconnaissance implique l’emploi, à titre régulier, d’au moins un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail".


Le décret n° 2009-1340 du 30 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse précise ces conditions:

  • Les services de presse en ligne sont reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
  • Les services de presse en ligne doivent être édités à titre professionnel ;
  • Le service de presse en ligne doit désigner un directeur de la publication et mettre à disposition des internautes des informations légales (comme le nom du directeur de la publication) ;
  • Le renouvellement régulier du contenu ne doit pas être seulement des mises à jour ponctuelles et partielles et tout renouvellement doit être daté ;
  • Le traitement du contenu doit avoir un caractère journalistique en ce qui concerne notamment la recherche, la vérification et la mise en forme de ces informations ;
  • Le contenu doit présenter un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;
  • Le contenu publié par l'éditeur ne doit pas être susceptible de choquer l'internaute par une représentation de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant la violence sous un jour favorable ;
  • Sur les espaces de contribution personnelle des internautes, l'éditeur doit mettre en œuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites.
  • Les services de presse en ligne sont considérés comme d'information politique et générale s'ils ont pour objet principal d'apporter, de façon permanente et continue, des informations, des analyses et des commentaires sur l'actualité politique et générale locale, nationale ou internationale susceptibles d'éclairer le jugement des citoyens. Ces informations devront présenter un intérêt dépassant significativement les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.

L'importance du statut d'éditeur de presse en ligne

Les services de presse en ligne étant reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, les éditeurs qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leur service de presse en ligne doivent donc en faire la demande expresse auprès de cette commission à l’aide d'un formulaire qui doit être accompagné d’une note détaillant précisément la ligne éditoriale, le modèle économique et les évolutions potentielles du service en ligne.

Outre le vide juridique comblé par l'instauration de ce statut, il semble satisfaire fortement les sites d'information nés sur Internet, car la reconnaissance d’un service de presse en ligne donne accès pour le site concerné à des aides qui n'étaient jusqu'alors accordées seulement aux médias traditionnels pour leur développement sur Internet par l'intermédiaire du fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse. En effet avant il n'était pas possible légalement d'aider des sites non liés à la presse imprimée. La reconnaissance de ce statut permet donc la restauration de la concurrence entre la presse traditionnelle et ses déclinaisons sur Internet, et les natifs de la toile.


Les critères d'attribution

Seuls les projets qui poursuivent un intérêt général et qui présentent une garantie de viabilité suffisante, appréciée au regard des perspectives de développement du service de presse en ligne, et notamment de l’augmentation attendue de sa fréquentation et de ses recettes, peuvent faire l’objet de subventions ou d’avances remboursables au titre du fonds. Sont pris en compte pour l'attribution des aides :

  • La situation économique de l’entreprise ;
  • Le caractère innovant du projet ;
  • L’effet du projet sur l’emploi en France ou dans l’un des Etats membres de l’Union européenne ;
  • L’ensemble des aides publiques dont elle est susceptible de bénéficier ;
  • La fiabilité des informations présentées, et notamment des devis fournis.


Les dépenses éligibles

Deux types de dépenses sont éligibles et à distinguer :

Les dépenses d'investissement

Elles sont éligibles sous réserve qu’elles soient directement liées au projet, strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci et directement liées à la mise à disposition du public d’un contenu rédactionnel. On y trouve des investissements en équipement, des investissements immatériels notamment les dépenses de logiciels et de développement informatique, et enfin dépenses permettant la numérisation des contenus.

Les dépenses d’exploitation

Elles concernent :

  • La location de matériel informatique ;
  • L'hébergement et l'exploitation de serveur ;
  • Les dépenses d’études, de recherches et de conseils ;
  • Les actions de formation professionnelle ;
  • Les actions de promotion et marketing ;
  • 50% des salaires bruts de journalistes recrutés ou réaffectés du papier vers le Web. Cette dernière dépense est originale car on pourrait la considérer comme une dépense de fonctionnement.

Les dépenses d'exploitation ne sont éligibles que si leur réalisation est prévue dans une période de trois ans à compter de la date prévisionnelle de début d’exécution du projet.



Toutes ces dépenses doivent être justifiées par des devis ou, pour les salaires bruts de journalistes, par des contrats ou des projets de contrat de travail. Les dépenses internes, à l’exception des salaires bruts des journalistes, ne sont pas éligibles. Pour chaque projet, la subvention accordée est plafonnée à 40 % des dépenses éligibles et l’avance remboursable à 50 %. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, ces taux sont respectivement majorés à 60 et 70 %.


L'obtention de l'aide

Les démarches

Les services de presse en ligne voulant disposer de subventions doivent remplir un dossier comportant toutes les informations nécessaires ainsi que le détail de leur projet et le déposer à la "Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles" qui en assurera l'instruction. Elle transmet les dossiers complets à un comité, le comité d’orientation du fonds d’aide au développement des services de presse en ligne.

Ce comité a été créé par les articles 4 et 5 du décret du 13 novembre 2009, il comprend :

  • Un haut fonctionnaire qui en sera le président ;
  • Quatre représentants du ministre chargé de la communication ;
  • Un représentant du ministre chargé du budget ;
  • Un représentant du ministre chargé de l’industrie ;
  • Un représentant du ministre chargé de l’économie numérique ;
  • Sept représentants des éditeurs de services de presse en ligne, dont au moins quatre représentants les services de presse en ligne qui constituent une déclinaison de titres de presse imprimée.

Tous sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat de trois ans. Le comité d'orientation délivre des avis portant sur le montant des aides ainsi que sur la durée des avances remboursables qu'il transmet au ministre chargé de la communication et de la culture qui décidera d'accorder ou de ne pas accorder l'aide.

La signature d’une convention entre l’Etat et le bénéficiaire

L’octroi de l’aide est subordonné à la conclusion, entre l’Etat et le bénéficiaire, d’une convention fixant notamment les conditions d’attribution de l’aide. Cette convention est accompagnée à titre indicatif d’une présentation chiffrée des différents postes de dépenses constitutifs de la base éligible de la subvention ou de l’avance remboursable accordée.

Les conventions relatives à une subvention fixent un échéancier de paiement en fonction de l’état d’avancement du projet. Ces conventions peuvent prévoir le versement d’une avance sur la subvention, ne dépassant pas 30 % du montant total, lors du commencement de réalisation du projet, le reste ne sera versé qu'après la présentation d’un bilan d’exécution du projet, justifié par des factures, ou par des bulletins de salaire pour les salaires bruts des journalistes.

Pour les conventions relatives à une avance remboursable, la convention définit l’échéancier de son remboursement ainsi que les pénalités applicables en cas d’absence de remboursement dans le délai prévu. L’avance remboursable est versée après signature de la convention.


Voir aussi


Liens externes


Références

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Fonds_d’aide_au_développement_des_services_de_presse_en_ligne&oldid=50227 »