Service universel des télécommunications (fr)

1. Définition

Le service universel des télécommunications est l’une des composantes du service public en matière de télécommunication. Il comprend également les missions d’intérêt général ainsi que la fourniture de services obligatoires de communications électroniques. La directive «Service Universel» fait partie du «Paquet Télécom» de 2002 qui, avec quatre autres directives, refondent un cadre réglementaire des télécommunications. Le «Paquet Télécom», a été modifié au mois de décembre 2009 par les deux directives « Mieux légiférer » et « Droit des citoyens ». Le service universel est définit comme «l'ensemble minimal des services d'une qualité spécifiée accessible à tous les utilisateurs finals, à un prix abordable compte tenu des conditions nationales spécifiques, sans distorsion de concurrence».

Le service universel des télécommunications inclut trois prestations • Le service téléphonique qui permet d’assurer aux utilisateurs qui le demandent un raccordement au réseau de communication public en position déterminée à un prix raisonnable.

• La publiphonie : il s’agit de l’installation et de l’entretien sur le territoire national de cabines téléphonique accompagnées d’un service téléphonique de qualité à un tarif abordable.

• Le service universel de renseignement et l’annuaire universel. Un annuaire complet, mis à jour au minimum une fois par an, doit être à la disposition des utilisateurs. De même, un numéro de renseignement (le «118612») est accessible aux usagers.

L’Etat doit s'assurer que ces services sont mis à la disposition de tous les utilisateurs sur son territoire, indépendamment de leur position géographique, au niveau de qualité spécifié et à un prix abordable. Enfin, le terme «universel» implique que l’Etat français met, dans la limite des technologies, des mesures d’accès en faveur des utilisateurs handicapés de ces services téléphoniques. En effet, ces trois prestations doivent constituer une offre adaptée aux besoins de ces usagers handicapés au niveau équivalent des autres utilisateurs. Enfin, l’ARCEP (l’Autorité de Régulation des Communications et des Postes) détermine les obligations de financement du service universel et en surveille les mécanismes.

2. Les obligations de l’operateur en charge du service universel

Les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel doivent : • Se conformer aux obligations de qualité de service et publier les indicateurs de qualité sur leurs cahiers des charges. • Rédiger un catalogue des tarifs pour le service universel ainsi que les services obligatoires. Ces tarifs sont fixés par l’opérateur dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination et d’orientation vers les coûts. Ils doivent éviter une discrimination sur la localisation géographique de l’usager. • Communiquer ces tarifs au ministre et à l’ARCEP au moins huit jours avant leurs applications • Informer les usagers de leur offre de service universelle et des tarifs correspondants • Séparer au cours de la facturation le service universel des autres prestations

3. La désignation des operateurs chargés du service universel

L’article 35-2 du Code des Postes et des Télécommunications (CPCE) dispose que «tout opérateur en acceptant la fourniture sur l’ensemble du territoire national et capable de l’assurer» peut être chargé de fournir le service universel des télécommunications ou l’une de ses composantes. Le ministre en charge des communications électroniques désigne par appel à candidature l’opérateur en charge du service universel . Cet appel à candidature porte sur les condition tarifaire et techniques de l’operateur. Cette procédure permet de mettre en concurrence les différents opérateurs et de limiter ainsi le coût du service universel.

Après l’appel à candidature qui a eu lieu en mars 2004, France Télécom a été désigné par le ministre pour être en charge des trois prestations composantes le service universel. Ainsi jusqu’en mars 2009 il a été en charge du service téléphonique et de la publiphonie, et jusqu’en mars 2007 il a été prestataire de l’annuaire universel et du service universel des renseignements.

Au début de l’année 2007, France Télécom a une nouvelle fois été désigné par arrêté du ministre pour être en charge de la composante de service universel de renseignement et de l’annuaire universel le 29 mars 2007 pour 2 ans.

Lors du dernier appel à candidature du 14 décembre 2009, France Télécom a été désigné par le ministre pour être en charge de la publiphonie et du service téléphonique jusqu’en 2011 et 2012 respectivement. L’opérateur Pages Jaunes a lui été désigné pour être en charge des annuaires universels imprimés ainsi que du service universel de renseignement jusqu’en novembre 2011 et décembre 2011.

La loi du 3 janvier 2008 a apporté de la flexibilité à ce système de désignation. Dorénavant deux opérateur pourront être désignés pour effectuer la même composante. Cette décision ouvre ainsi la voie aux prestataires internationaux. Le ministre pourra, en outre, choisir de ne pas désigner d’opérateur pour effectuer une des composantes du service universel s’il juge que le marché en l’état permet de satisfaire les besoins des consommateurs.

4. L’encadrement tarifaire pluriannuel

Lors de sa candidature, France Télécom avait proposé de faire vérifier les usagers du service universel d’une baisse régulière de leurs tarifs des communications téléphoniques. L’ARCEP a ainsi choisi de subsister une mesure d’encadrement pluriannuel d’un panier de tarifs de communication à la procédure de contrôle individuel préalable des tarifs du service universel. Cet encadrement garantit à l’usager de bénéficier de baisses régulières sur ses tarifs de communication et d’une répercussion intégrale des baisses d’appels fixes par les mobiles (baisse de terminaison d’appel) imposée par l’ARCEP En outre, l’Autorité maintient la procédure a priori de contrôle sur l’ensemble des prestations de service universel ne faisant pas l’objet d’un encadrement tarifaire. Les tarifs des communications vers des numéros non-géographiques fixes restent ainsi individuellement contrôlés par l’ARCEP avant leur mise en œuvre.