Exploitation des œuvres audiovisuelles à la télévision (fr)

Deuxième plus grand média de France, la télévision, dont le poids économique représente plusieurs dizaines de milliard d'euros est désormais présente dans le quotidien de tous. L'exploitation à la télévision des oeuvres audiovisuelles permet l'accès un large publique, puisqu'en France près de vingt millions de foyer français payent la contribution à l'audiovisuelle [1] et donc dispose d'un ou plusieurs poste de télévision. Elle permet également l'accès à un film déterminé ou bien au contraire à un ensemble d'oeuvres, de façon gratuite sur les chaînes publiques ou de façon payante par le biais d'un abonnement par exemple sur Canal +.

Les oeuvres audiovisuelles exploitées la télévision doivent dès lors faire l'objet d'un contrat appelé contrat de cession de droits d'auteur. Le contrat de cession doit doit satisfaire à diverses exigences posées par le législateur. Le code de la propriété intellectuelle prévoit en son article L 131-2 [2] que les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites d'exécution. En vertu de l'article L131-3 du code de Propriété Intellectuelle, certaines mentions doivent obligatoirement apparaître telles que les différents modes d'exploitation de l'oeuvre ou encore la rémunération de l'auteur pour chacun de ces modes d'exploitation. L'écrit s'impose donc pour toutes les cessions.

La rémunération de l'auteur doit faire obligatoirement l'objet d'une stipulation contractuelle. La loi envisage d'une part, la rémunération proportionnelle, présentée comme le principe et d'autre part, la rémunération au forfait, qui doit rester l'exception. Les chaînes de télévision étant de grandes adeptes d'oeuvres audiovisuelles, la formule du contrat général de représentation, tel qu'il est défini par l'article L 132-18 du code de la Propriété intellectuelle est le plus utile et adéquat.

Enfin la rémunération est repartie entre les auteurs selon un barème établi par la SCAM (Société civile des auteurs multimédia) [3], un bulletin de déclaration est ensuite rempli par les différents auteurs à l'occasion de l'exploitation de celle-ci à la télévision.

La cession des droits sur l'oeuvre audiovisuelle au producteur

Depuis 1957, afin de percevoir la rémunération due par les chaînes de télévision, les auteurs doivent adhérer à la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) [[4]] ou à la SCAM (Société civile des acteurs multimédias) [[5]]

En effet, avec l’acte d’adhésion l’auteur apporte ses droits sur l’ensemble de ses oeuvres actuelle ou futures déclarée avant leur première diffusion. C’est une dérogation permise à la règle de nullité de la « cession globale des œuvres futures de l’auteur », fondée sur l’idée que celui-ci n’a pas besoin d’être protégé contre une société, de nature mutualiste, qui agit exclusivement dans son intérêt.

La présomption légale de cession au producteur

La présomption de cession permet au producteur de gérer et d’exploiter l’œuvre d’un point de vue commercial. Elle ne couvre pas tous les droits : seuls les droits d’exploitation audiovisuels qui sont strictement nécessaires à la création de l’œuvre sont cédés. Les droits d’exploitation non-audiovisuels (droits de merchandising, remake, etc.) ne sont pas présumés avoir été cédés.

Le principe

« Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire (…) cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle. Le contrat de production audiovisuelle n'emporte pas cession au producteur des droits graphiques et théâtraux sur l’œuvre (...) » (Article L. 132-24 du CPI)[6] . La loi a instauré une présomption de cession des auteurs des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre à son profit.

Les limites

Il existe une forte contradiction entre le contrat de production audiovisuelle et les apports aux sociétés d’auteur. En effet, l’auteur ne peut plus, dès lorsqu’il a signé un acte d’adhésion et donc fait un apport en propriété à une SPRD (société de gestion des droits d’auteur) transférer son droit autoriser au producteur ou a contrario celui d’interdire. La présomption de cession présente dès lors une utilité limitée, afin de ne pas omettrent des droits les producteurs s’orientent alors vers la rédaction de clauses de cession concernant l’œuvre audiovisuelle.

La pratique

En pratique, les producteurs et sociétés d'auteur ont accepté un modus vivendi

Liens externes

• Code la Propriété intellectuelle
• Site de la SCAM