Acte juridique de l'administration (fr)

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Parmi les actes juridiques de l'administration, la distinction fondamentale en droit positif se fonde sur un critère organique et formel. On distingue en effet les décisions unilatérales exécutoires des actes contractuels exécutoires.

• Les actes administratifs unilatéraux exécutoires
• Les contrats administratifs

Liens externes

• Trouver la notion "Acte juridique" administration dans l'internet juridique français
• Acte juridique de l'administration en Allemagne