Discussion:Contrat (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 7 août 2012 à 12:27 par Mamadi-diallo (discuter | contributions)
fin de non rcevoir à l'action en répétition de l'indu
l'article 159 du RGO(régime général des obligations)MALI dit:<<celui qui après avoir reçu l'indu de bonne foi a détruit ou la annulé son titre ou laisse perdre les garanties dont il était assorti,ou a laissé prescrire son action contre le véritable débiteur,n'est pas tenu à répétition>>.
