Préjudice des parents (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 7 décembre 2004 à 14:38 par Herbincedric (discuter | contributions)
La solution est traditionnelle et commune au Conseil dEtat et à la cour de Cassation : Le médecin est responsable dun préjudice subi par les parents.