Conséquences d'un dommage lorsque le consentement est donné (fr)

L’arrêt Mercier de 1936 retient envers le médecin une obligation de moyens, le patient doit prouver une faut du médecin

On peut cependant noter récemment une extension du domaine de l’obligation de résultat à la fourniture de produits (médicaments, ...) dans un arrêt de la première chambre civile du 7 novembre 2000, et une extension du domaine de la responsabilité sans faute pour les infections nosocomiales par un arrêt de la premier chambre civile du 29 juin 1999 confirmé par un arrêt du 13 février 2001.

Concernant l’aléa thérapeutique, la cour de cassation refuse la jurisprudence du conseil état en refusant de réparer au titre de la responsabilité sans faute les conséquences de l’aléa thérapeutique (Civ. 1°, 8 novembre 2000 confirmé par Civ. 1°, 27 mars 2001)

Un projet d’article pour le code de la santé publique prévoit que lorsque le dommage qui survient est imputable directement à un fait médical, il doit être réparé si il existe un préjudice grave, les professionnels devant à cet effet contracter une assurance assurant leur responsabilité civile.