Droit constitutionnel (lu)
Langues officielles
L'article 29 de la constitution luxembourgeoise[1] indique que "La loi réglera l’emploi des langues en matière administrative et judiciaire". Il est à noter que ce texte figure dans la partie du texte constitutionnel qui traite Des libertés publiques et des droits fondamentaux (Art. 9 à 31).
La loi sur le régime des langues de 1984 indique dans son article premier que "La langue nationale des Luxembourgeois est le luxembourgeois". Mais le Luxembourg admet l'usage de trois langues: le luxembourgeois, le français et l’allemand. Il s'agit des langues pouvant être employées en matière administrative et judiciaire (article 3). L'article 2 dispose que "Les actes législatifs et leurs règlements d ́exécution sont rédigés en français. Lorsque les actes législatifs et réglementaires sont accompagnés d ́une traduction, seul le texte français fait foi".
Il est à noter que de façon assez surprenante bien que très pragmatique, l'article 23 du Règlement Grand-ducal du 5 septembre 2008 semble admettre la production de documents en langue anglaise dans le cadre des procédures en obtention d'autorisation de séjour, outre les langues française et allemande.
Erreur de citation Des balises <ref> existent, mais aucune balise <references/> n’a été trouvée.; $2
