Code civil Art.130
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 10 septembre 2015 à 16:15 par Laurent173 (discuter | contributions)
Lorsqu’une déclaration de volonté a été faite à une autre personne en son absence elle prend effet à partir du moment où elle lui parvient. Elle est nulle si la révocation lui arrive avant la déclaration ou en même temps que celle-ci. Cette circonstance que le déclarant vient à décéder ou devient incapable après sa déclaration, n'a pas d'influence sur la validité de cette déclaration. Ces dispositions sont applicables, même lorsque la déclaration de volonté doit être faite à une autorité.