Discussion modèle:Plan Obligations (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 3 mai 2005 à 12:58 par 192.168.147.43 (discuter)
l'article 1383 cc ne définit pas une responsabilité délictuelle mais quasi-délictuelle: responsabilité née d'un fait personnel de négligence ou d'imprudence. C'est l'article 1382 cc qui définit une responsabilité délictuelle: responsabilité engagée par son propre fait: une faute.
