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Code civil (ch)

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Confédération suisse

Le Code civil des suisses regroupe les lois qui concernent le droit privé.

Historique du Code civil suisse

Domaines traités

Influence du Code civil suisse

Liens externes

Code civil suisse du 10 décembre 1907
L'apport du Code civil suisse au Code civil égyptien
[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c220.html Code des obligations du 30 novmbre 1911

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