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- 21 novembre 2005 à 14:06 JurisPedia (discuter | contributions) a déplacé la page CA Reims Ch. correct. 9 novembre 1978 vers Arrêt:Cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, 9 novembre 1978 (Pour différencier les articles des arrêts et ne pas gonfler artificiellement les statistiques)