Auteur de l'infraction (de)
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Allemagne > Droit public (Öffentliches Recht) > Droit pénal
Voir également
- Trouver la notion "auteur de l'infraction" dans l'internet juridique allemand
- Droit pénal d'Allemagne
- Condamnation pénale en Allemagne
- Indicateur
- Crime en Allemagne
- Code de droit pénal international
