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Code civil Art.108 (de)

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§ 1O8 Autorisation des représentants légaux
  1. La validité d'un contrat conclu par un mineur sans le consentement du représentant légal dépend de l'approbation de celui-ci.
  2. 1Si l'autre partie demande au représentant une déclaration de volonté relative à l'approbation, elle ne peut être donnée qu'à lui ; avant cette demande, une déclaration de volonté ou un refus fait au mineur est sans effet. 2L'approbation peut être faite jusque deux semaines après la réception de la demande d'approbation ; si elle n'est pas faite, elle est réputée refusée.
  3. L'approbation du mineur devenu pleinement capable d'exercice remplace celle du représentant.


Version originale de cet article : § 108 BGB

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