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Code civil Art.631 (de)

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§ 631 Obligations découlant du contrat d'entreprise
  1. Par le contrat d'entreprise, l'entrepreneur est obligé de fabriquer l'ouvrage convenu, le maître de l'ouvrage au paiement de la rémunération convenue.
  2. L'objet du contrat d'entreprise peut aussi bien être la fabriquation ou la modification d'une chose que tout autre résultat à atteindre par un travail ou un service.


Version originale de cet article : § 631 BGB

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