Discussion:Pourvoi en cassation en matière pénale (fr)

Es ce que le pourvoi de la partie civile doit d'abord être jugé avant que le dossier ne soit envoyé devant la Cour d'Assise pour y être jugé? parce que certains inculpés ont fait l'objet d'un non lieu partiel? attend réponse

Bonjour

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Jeff••☏ 5 juin 2007 à 21:06 (CEST)