Garantie des vices cachés (fr)

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France > Droit civil > Obligations > La vente 

Concernant la vente, son régime est traité dans les articles 1641 à 1649 du Code civil.

• Domaine
  • La notion de vice
  • Non application :
    • Ventes "faites par autorité de justice"
    • Ventes aléatoires
    • Ventes d'immeubles à construire
    • Clauses de non-garantie des vices cachés

• Mise en œuvre

Voir aussi

• Trouver la notion garantie des vices cachés dans l'internet juridique français