L'attribution des licences UMTS
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France > Droit des télécommunications
Comme c'est le cas pour toutes les fréquences en matière de téléphonie mobile, l'utilisation de celles dédiées à l'UMTS requiert des opérateurs qu'ils obtiennent de l'État une autorisation spécifique: la licence. Concédée pour une durée déterminée, celle-ci contient l'ensemble des obligations auxquelles les opérateurs seront assujettis dans le cadre de l'exploitation de leur réseau. Ces licences sont attribuées en nombre limité car les fréquences sont une ressource rare qui appartient au domaine public de l'État.
Sommaire
Définition de l'UMTS
L'Universal Mobile Telecommunications System (UMTS) est l'une des technologies de téléphonie mobile de troisième génération. On l'appelle plus communément 3G (pour troisième génération) ou bien encore 3GSM pour souligner l'interopérabilité qui a été assuré entre l'UMTS et le standard GSM (2G) auquel il succède.
La 3G permet d'enrichir l'offre de services de mobilité disponibles avec les technologies GSM qui servaient essentiellement à fournir un service vocal à bas débit. Grâce à une vitesse accrue de transmission de données, rendue possible par la technologie de la commutation par paquet, l'UMTS permet en particulier de transférer dans des temps relativement courts des contenus multimédia tels que les images, les sons et la vidéo (Visiophonie, MMS Vidéo, Vidéo à la demande, Télévision).
Les différents modes d'attribution des licences
L'attribution des licences 3G aux opérateurs peut se faire de différentes manières. C'est aux États de choisir le mode d'attribution qui leur semble le plus approprié.
Le système des enchères
La mise aux enchères des licences a été choisie par un grand nombre d'Etats car elle fait considérablement augmenter leurs prix et rapporte ainsi énormément d'argent. A titre d'exemple ont peut citer les cas du Royaume-Uni et de l'Allemagne où les enchères ont atteint des records.
L'Etat anglais a en effet obtenu 38,5 milliards d'euros pour l'attribution de quatre licences tandis que l'Allemagne a attribué six licences pour un montant total de 50 milliards d'euros. Les cinq opérateurs ayant obtenu les licences allemandes ont donc du débourser chacun plus de 8,4 milliards d'euros alors que la mise à prix initiale avait été fixée à 102 millions d'euros.
Si le système des enchères présente l'avantage de faire rentrer beaucoup d'argent dans les caisses de l'Etat il n'est toutefois pas dénué d'inconvénients. Le problème majeur des enchères concerne la rentabilité des entreprises une fois la licence acquise. En ce qui concerne l'Allemagne, où la concurrence été accrue en raison de l'attribution d'un plus grand nombre de licences que dans d'autres pays d'Europe, il aura fallu de huit à dix années de revenus par abonné pour rentabiliser l'achat des licences.
La soumission comparative
La soumission comparative, aussi appelée parfois « concours de beauté », est la seconde méthode la plus fréquemment utilisée pour sélectionner les opérateurs lors de l'attribution de ressources rares. A la différence des enchères elle permet de sélectionner les candidats sur un ensemble de critères et non sur le seul critère financier.
De nombreux pays européens ont adopté cette procédure comme par exemple le Portugal, la Norvège, ou encore le Luxembourg. La France après quelques hésitations finira elle aussi par choisir ce mode d'attribution.
L'avantage de la soumission comparative est qu'elle permet aux États de déterminer lors de l'appel à candidatures un certains nombre de conditions concernant notamment le déploiement du réseau et la couverture du territoire ou encore la date à laquelle les premiers services seront fournis aux consommateurs.
Les systèmes mixtes
Certains États comme l'Italie ont adopté une procédure qui mélange la soumission comparative et les enchères. Ce système comporte deux étapes, une présélection des candidats sur dossier puis l'adjudication des licences avec possibilité de surenchères.
L'attribution gratuite
L'attribution des licences, que ce soit aux enchères ou par soumission comparative, rapporte toujours beaucoup d'argent et peu d'États décident de se passer de cette opportunité. Néanmoins ce fut le cas de la Suède qui a accordé ses licences gratuitement après une sélection sur dossiers.
La procédure française d'attribution des licences
Questions sur le choix de la procédure
En France, la soumission comparative est la procédure traditionnellement adoptée pour attribuer des ressources rares. Mais au vu du résultat des enchères britanniques le gouvernement français avait été subitement prit d'un doute et, quelques semaines seulement avant l'annonce du choix de la procédure, le secrétaire d'État à l'industrie avait déclaré que les choses restaient ouvertes et que la décision n'était pas prise.
Finalement il n'y aura pas eu de surprise et, le 6 juin 2000, c'est la sélection sur dossier qui sera choisie.
Le 18 août les conditions détaillées de la procédure d'appel à candidatures sont publiées au Journal Officiel ainsi que sur le site de l'Autorité de Régulation des Télécommunications.
Le premier appel à candidature
Lors de l'appel à candidature d'août 2000, le Gouvernement avait prévu d'attribuer quatre licences aux opérateurs qui se porteraient candidats. Mais la redevance à payer pour l'obtention de la licence ayant été fixé à 4,95 milliards d'euros, seul deux candidatures, celles de SFR et Orange, furent déposées et retenues, Bouygues ayant jugé ce prix trop élevé.
Ces autorisations furent délivrées à SFR et Orange par une décision de l'ART (devenu aujourd'hui l'ARCEP) du 7 septembre 2001, conformément à l'article L.42-13 du Code des postes et des communications électroniques.
Ces licences octroyés aux opérateurs sont des autorisations administratives d'utilisation de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire national. Elles constituent un mode d'occupation privatif du domaine public de l'État (CPCE, art. L. 41-14).
Afin d'assurer une meilleure concurrence, la législation européenne prévoyait que les États étaient tenus de délivrer au moins une licence UMTS de plus que le nombre d'opérateurs GSM, la France ne pouvait donc pas se contenter de ce cette première attribution.
Le second appel à candidature
L'attribution de la licence à Bouygues Télécom
Un second appel à candidature est donc lancé par l'ART le 29 décembre 2001 pour l'attribution d'une troisième licence.
Des modifications importantes avaient été apportées aux conditions d'attribution par rapport au premier appel à candidature, notamment en ce qui concerne le prix (619 millions d'euros au lieu de 4,95 milliards, soit un prix divisé par huit) et la durée pour laquelle l'opérateur détient la licence (20 ans au lieu de 15).
Malgré ces nouvelles conditions, Bouygues Télécom dépose la seule candidature et obtient l'autorisation le 12 décembre 2002, les candidats potentiels qu'étaient le groupe Suez Lyonnaise, Deutsche Telekom, Telefonica et Tele2 ayant tous fini par renoncer au marché français.
L'action de Bouygues Télécom devant les instances européennes
Parallèlement à l'attribution de la licence à Bouygues Télécom à des conditions plus avantageuses, les autorisations accordées à SFR et Orange furent modifiées, par un arrêté du 3 décembre 2002, afin d'y intégrer les dispositions de la loi de finances pour 2001, ce qui revint en fait à accorder aux deux premiers opérateurs les mêmes conditions (de prix et de durée) et donc à leur rembourser une partie des 4,95 milliards qu'ils avaient du verser.
Considérant que cela constitue une aide d'État, Bouygues saisit en janvier 2003 la Commission européenne d'une plainte dénonçant l'application rétroactive de ces nouvelles conditions à Orange et SFR. La Commission a rejeté la plainte de Bouygues Télécom qui a formé un recours devant le TPI qui, par arrêt du 4 juillet 2008, a confirmé, en substance, la validité de la décision de la Commission. Bouygues porte alors l'affaire devant la CJCE qui confirme pour l'essentiel, dans une décision du 2 avril 20098, l'arrêt du Tribunal en ce qu'il a considéré que les autorités françaises, en modifiant le niveau des redevances dues au titre des premières licences UMTS par Orange et SFR, n'avaient accordé aucune aide d'État à ces opérateurs. Une telle solution permettait d'éviter que les trois opérateurs subissent une discrimination, compte tenu du fait que l'alignement des redevances avait pour but précis de prendre en compte la circonstance que, au moment de l'attribution de la licence à Bouygues Télécom, aucun des trois opérateurs n'avait encore, pour des raisons indépendantes de leur volonté, accédé au marché, de sorte que leur situation était, de ce fait, comparable.
La saga de la quatrième licence
La quatrième licence 3G lui étant restée sur les bras lors du deuxième appel à candidature, l'ouverture d'une troisième procédure s'impose donc à l'État français. Le 20 février 2007 l'ARCEP propose au ministre délégué à l'industrie le lancement d'un appel à candidatures, publié au Journal Officiel le 8 mars, et qui fixe au 31 juillet la date limite de dépôt des candidatures, date à laquelle seul Free aura déposé un dossier. Le 9 octobre 2007 l'ARCEP annonce que « la candidature de Free mobile ne peut pas être retenue dans les conditions financières actuellement définies dans la loi ». Free réclamait en effet un échelonnement du paiement de la redevance alors que selon la loi ce paiement doit intervenir le 30 septembre de l'année en cours, si la délivrance a lieu avant cette date, ou aussitôt si elle a lieu après. Suite à cette décision l'attribution de la quatrième licence est donc suspendue pour un temps. La question est relancée le 12 janvier 2009 par le Premier Ministre François Fillon qui annonce lors d'une conférence de presse qu'il a demandé à l'ARCEP de lancer avant la fin du mois de février un appel à candidature pour une attribution des fréquences avant l'été. Cette procédure visera à attribuer trois bloc de fréquences de 5 MHz chacun, dont un au moins devra revenir à un nouvel opérateur. Il était initialement prévu que le prix de chaque bloc corresponde au tiers du prix payé par les trois premiers opérateurs, soit 206 millions d'euros, mais il est de plus en plus question de revoir ce chiffre à la hausse suite aux protestations de SFR, Orange et Bouygues. Ces derniers considèrent en effet que la redevance pour la nouvelle licence doit prendre en compte non seulement l'inflation mais également le fait que le nouvel opérateur se verra attribuer, en plus de son bloc, des fréquences supplémentaires dans la bande 900 MHz (GSM). En juin 2009 seul Free s'était officiellement déclaré candidat à l'obtention de cette quatrième licence mais il était de plus en plus question d'une candidature commune de Virgin mobile et Numéricable.
Par ailleurs les délais initialement prévus par le Premier ministre ne pourront pas être tenus et le nouvel opérateur n'obtiendra probablement pas sa licence avant 2010.
Liens externes
Voir aussi
- Trouver la notion "attribution des licences UMTS" dans l'internet juridique français
