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- 20 juin 2006 à 21:08 (diff | hist) . . (+1) . . Préjudice dans la responsabilité administrative (fr) (→Les préjudices difficilement évaluables en agent mais faisant apparaître des "troubles graves apportés dans les conditions d'existence de la victime")
- 20 juin 2006 à 21:06 (diff | hist) . . (-1) . . Préjudice dans la responsabilité administrative (fr) (→Le préjudice doit être direct)
