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  • Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence (fr)
    ...ofesseurs D. Bureau et H. Muir Watt <ref>Droit international privé, t. I, P.u.f., 2007.374, v. [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=r ...arisons, 4th revised and enlarged edition, Kluwer Law International, 2001, p.&nbsp;85&nbsp;; comp. Le proprietary estoppel.</ref>, énonce qu’à la b
    41 Kio (6 839 mots) - 24 décembre 2014 à 19:36

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