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Généralités sur l'élément légal en droit pénal (fr)

...e '''principe de la légalité''' : ''Nullum crinem, nulla pœna sine lege''. Ce principe énonce la nécessité d'une [[Loi (fr)|loi]] pour punir.

9 Kio (1 547 mots) - 16 mai 2010 à 19:15
Arbitrage commercial international (seconde édition) (int)

...en reste pas moins une discordance entre législations. La qualification lege fori conduira à des divergences de solutions entre le droit français de l

303 Kio (49 509 mots) - 16 mai 2017 à 21:51

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