Tutelle (fr)
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La tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (par exemple en cas de décès des parents) et des majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes. La tutelle est régie par les articles 390 à 413 du Code civil.
On distingue :
La tutelle est prononcée par le juge des tutelles, du tribunal d'instance.
Voir aussi
- Trouver la notion Tutelle dans l'internet juridique français
