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§ 1 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 1 Restrictions de concurrence

Sont interdits tous accords entre entreprises concurrentes, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.


Version originale de ce paragraphe