Écrit (qc) : Différence entre versions
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Version du 16 juin 2006 à 13:50
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Québec > Droit de la preuve civile (qc)
L'écrit peut-être instrumentaire ou non intrumentaire.
Excepté pour le document utilisé habitullement sans signature dans le cours des activités d'une entreprise ou si des données sont inscrites sur un support informatique, l'écrit instrumentaire est un document signé. C'est la signature qui établit de consentement exprimé sur l'écrit instrumentaire.
L'écrit non instrumentaire (le simple écrit) rapporte un fait matériel, il ne constate donc pas un acte juridique. Il peut-être cependant signé.
