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Acte constitutionnel (1791)

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Canada > Textes constitutionnels

NB: Le drapeau canadien est utilisé ici de façon anachronique pour des raisons pratiques...

L'Acte constitutionnel (1791) sépare la colonie en deux provinces: Le Haut-Canada (actuel Ontario) et le Bas-Canada (actuel Québec)

Le Bas-Canada conserve son droit civil. Un même droit criminel est commun aux deux provinces.

Le texte de l'Acte constitutionnel

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