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Amendement de la Constitution (id) : Différence entre versions

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*Une proposition pour modifier les articles de [[Constitution de l'Indonésie|la Constitution indonésienne 1945]] peut être incluse dans l'ordre du jour d'une session de MPR si elle est soumise par au moins 1/3 de toute les membres de [[Congrès du Peuple (id)|Congrès du Peuple]].
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[[Indonésie]] > [[Droit constitutionnel (id)|Droit constitutionnel]] >
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*Une proposition pour modifier les articles de [[Constitution (id)|la Constitution indonésienne 1945]] peut être incluse dans l'ordre du jour d'une session de MPR si elle est soumise par au moins 1/3 de toute les membres de [[Congrès du Peuple (id)|Congrès du Peuple]].
  
 
*Toute proposition pour modifier les articles de [[Constitution de l'Indonésie|la Constitution]] sera présentée par écrit et doit clairement énoncer les articles à modifier et les raisons de l'amendement.
 
*Toute proposition pour modifier les articles de [[Constitution de l'Indonésie|la Constitution]] sera présentée par écrit et doit clairement énoncer les articles à modifier et les raisons de l'amendement.
  
*Pour modifier les articles de [[Constitution de l'Indonésie|la Constitution]], la session du [[Congrès du Peuple (id)|Congrès du Peuple]] exige au moins de 2/3 de toute les membres sont présents.
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*Pour modifier les articles de la [[Constitution (id)|Constitution]], la session du [[Congrès du Peuple (id)|Congrès du Peuple]] exige qu'au moins les deux tiers des membres soient présents.
  
*Toute décision pour modifier les articles de [[Constitution de l'Indonésie|la Constitution]] sera prise avec l'accord au moins de cinquante pour cent plus un membre de toute les membres du [[Congrès du Peuple (id)|Congrès du Peuple]].
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*Toute décision pour modifier les articles de la [[Constitution (id)|Constitution]] sera prise avec l'accord de la majorité simple des membres du [[Congrès du Peuple (id)|Congrès du Peuple]].
  
*Des dispositions concernant la forme de l'état unitaire de la République de l'Indonésie ne peuvent être modifiées
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*Des dispositions concernant la forme de l'État unitaire de la République de l'Indonésie ne peuvent être modifiées

Version du 13 décembre 2006 à 09:02

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...

Indonésie > Droit constitutionnel >
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  • Toute proposition pour modifier les articles de la Constitution sera présentée par écrit et doit clairement énoncer les articles à modifier et les raisons de l'amendement.
  • Des dispositions concernant la forme de l'État unitaire de la République de l'Indonésie ne peuvent être modifiées